Droits des sociétés

11600 mots 47 pages

Droit des sociétés

Chapitre I
Les personnes physiques

la qualité de commerçant

Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent au nom de la société. Il faut également que le commerçant ait la capacité de créer des actes juridiques. Ainsi, le mineur ou le majeur incapable ne peuvent pas être commerçants.

Les conditions d'exercice régulier de la profession commerciale

Les personnes exclues totalement ou partiellement

a) Les incompatibilités

Ne peuvent pas exercer la profession commerciale : les fonctionnaires les professions libérales ayant des attributions ministérielles (ou seulement sous certaines conditions). Ex: Avocats, experts comptables, huissiers, …

b) Restrictions par rapport à l'assainissement de la profession commerciale

On interdit la profession commerciale à des personnes qui ont été condamnées pour des infractions qui jettent le doute sur leur honnêteté. On peut par exemple noter que certaines de ces personnes font l'objet d'une interdiction de gérer, la plupart du temps pour une durée de 5 ans.

Remarque: La cessation de paiement, c'est quand l'actif disponible de couvre pas le passif exigible (entendre exigé), à partir du premier manquement.

c) Restrictions dues à l'infraction fiscale

Si un commerçant est condamné pour fraude fiscale ou redressement, il ne peut plus exercer une profession commerciale.

d) Restrictions de l'accès des étrangers au commerce

Les étrangers normaux : Il existe une condition de réciprocité législative (pour qu'un

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Droit des sociétés
7757 mots | 32 pages

Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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3721 mots | 15 pages

CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

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817 mots | 4 pages

-Pour définir la structure juridique la plus adaptée aux trois amis, nous allons procéder par élimination. Dans un premier temps nous savons qu’il y aura 3 associés donc nous pouvons déjà supprimer les structures sans association et supprimer aussi la S.A car il faut au minimum 7 associés. Dans un deuxième temps nous savons que chaque associé souhaite faire un apport.….

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4417 mots | 18 pages

.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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8746 mots | 35 pages

Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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40223 mots | 161 pages

COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude des sociétés : ce qu’elles sont, comment elles fonctionnent, leurs objectifs, leurs effets, difficultés rencontrées, le contentieux, leur disparition. Pourquoi recourir à la forme sociale (A) ? Quelles sont les sources de ce droit (B) ? La notion de société est elle une notion autonome ( C) ?….

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Droit des sociétés
21498 mots | 86 pages

Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

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Introduction au droit
1359 mots | 6 pages

Clientèle: ensemble des personnes attirées par la compétence ou le savoir-faire du commerçant. Elle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitation Achalandage: ensemble des personnes attirées par la commodité des lieu Nom commercial: appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité Enseigne: signe extérieur qui permet d’individualiser l ’établissement. 3 II- la propriété commerciale Commerçant (non propriétaire)….

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55790 mots | 224 pages

De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

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3057 mots | 13 pages

Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

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8219 mots | 33 pages

* L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

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1464 mots | 6 pages

TD de droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser….

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Droit des sociétés
1908 mots | 8 pages

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore, qu’on a besoin de capitaux importants.….

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7939 mots | 32 pages

Société à responsabilité limitée: Constitution Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance)….

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774 mots | 4 pages

Evoquer l'EIRL qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les clauses léonines : définition du contrat de société = participation aux résultats (bénéfices et pertes) contenu à l'art. 1844-1, al.1er du CC (= répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2).….

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