Droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux

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  • Publié le : 21 mai 2011
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Les droits des individus ou droits subjectifs se divisent en droits
patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et qui sont
cessibles) et droits extra-patrimoniaux (droits étroitementattachés à la
personne et qui n’ont pas de valeur pécuniaire).

le patrimoine, au-delà des biens présents, s’étend aux biens à
venir,
• le patrimoine forme un tout : un créancier peut saisir les biensde
son débiteur et se payer sur le prix de vente (droit de gage général).

types de contrats

L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ouplusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose.
La ou les personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sonttenues sont les créanciers de l'obligation.
5 sources d’obligations :
(i) Contrat
(ii) Le quasi contrat
(iii) Delit
(iii) quasi delit
(iii) la loi

Un contrat se définit comme une conventionformelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties.

LES DIFFERENTS CONTRATS
Contratsynallagmatique et contrat unilatéral : Le contrat synallagmatique est une convention (passée entre deux personnes donc) qui met à la charge de chacune d'elle une obligation : ainsi quand j'achète unbien, contrat de vente (synallagmatique), le vendeur a l'obligation de me donner le bien, moi de lui donner l'argent correspondant.
Le contrat unilatéral est une convention (toujours un accord entredeuux personnes) qui ne met des obligations qu'à la charge de l'une d'entre elles. Ainsi quand je me porte caution de quelqu'un, je m'engage, sans contrepartie (en tout cas, en ce qui concerne lecontrat de caution) à donner de l'argent si un événement se réalise (l'inexécution par une personne, d'une obligation distincte).
Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux : La différence...
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