DROIT CIVIL 29/09

Section 1 : Le nom et ses accessoires

Sous section 1 : le nom

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D - Notion de double nom et de nom composé

- double nom = nom formé par deux noms de famille
- nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple

- Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les 2) porte un double nom de famille, ils ne pourront transmettre qu'un seul nom à leurs enfants (art 311-21 C Civ.). Les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué de l'accolement de leur double nom respectif. Le double nom étant divisible, les parents porteurs d'un double nom peuvent transmettre à leur enfant l'intégralité du double nom de l'un d'eux ou une partie du double nom de l'un accolé à une partie du double nom de l'autre parent. Lorsque les parents décident de ne transmettre qu'une partie du nom de l'un d'eux, ils doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom lors de la déclaration de naissance. A défaut d'un telle déclaration, la circulaire du 25/10/2011 prévoit que l'intégralité du double nom du parent, à l'égard duquel le lien de filiation a été établi en premier, est transmise à l'enfant dont la filiation est établie à la date de la déclaration de naissance et ce, en application de la règle subsidiaire prévue à l'article 311-21 C Civ. En cas du désaccord de l'un des deux parents, le nom transmis sera composé du premier nom de famille de chacun des parents accolés en suivant l'odre alphabétique.

- Transmission du nom composé : tandis que les doubles noms crées par la loi sont sécables, les noms composés, eux, sont intégralement transmissibles, y compris accolés au nom de l'autre parent. Un enfant peut donc se retrouver avec un nom à trois vocables (ex : Saint-Exupéry Durand).
Les modalités des deux noms sur les actes d'état Civil, ont