DRT 1060

Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) : 
Série K

IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses.
Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des travaux.

Dans les cases ombragées de la présente feuille d’identité, identifiez le travail que vous remettez, puis saisissez vos coordonnées, le nom de votre personne tutrice et la date d’envoi.IQuestion 1 Xavier et Marie-Michèle démarrent ensemble un commerce d’antiquité (vase décoratif). Ils désirent crées une société par actions. Ils hésitent à la crée en vertu de la LSAQ ou en vertu de la LCSA. Ils doivent choisir le nom de l’entreprise tout en respectant la LPLE. Pour déterminer si le nom qu’ils choisiront respectera les conditions de la LPLE, préalablement ils doivent déterminer si la société sera fédérale (LCSA) ou provinciale (LSAQ). Il est important de comparer les avantages et les inconvénients des deux régimes. Soulignons qu’en vertu de la LCSA les sociétés opèrent sur l’ensemble du territoire canadien sans avoir besoin de l’autorisation des provinces. Tandis que les sociétés opérantes en vertu de la LSAQ ont besoin d’une autorisation des provinces dans lequel elle désire faire affaire à l’extérieur de la province du Québec. Les sociétés immatriculées au Québec sont assujetties à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE). L’article 17 LPLE contient neuf conditions que tout nom d’entreprise déclaré doit respecter. Il est à noter que si les points un à six ne sont pas respectés, le REQ a le droit de refuser la demande d’immatriculation. Les points sept à neuf ne font pas l’objet d’un contrôle lors de l’immatriculation, mais tout intéresser peut