Vous devez motiver chacune de vos réponses en faits et en droit, c'est-à-dire que votre réponse doit être accompagnée d’une argumentation complète. Celle-ci doit préciser les faits qui permettent d'appliquer les règles de droit que vous utilisez pour soutenir votre réponse et les articles qui énoncent ces règles de droit. |

Question 1 (5 points)

Le contrat d’achat de la franchise ne peut être annulé ainsi que le prêt obtenu à son institution financière car Gilbert était en droit de signer l’offre. Selon l’art.289 du C.C.Q.,il conserve la gestion du produit de son travail à moins que la Tribunal en a décidé autrement. Gilbert peut agir seul lorsque les actions entrepris sont dans le cadre de son travail. Par contre, advenant que Gilbert en a subit un préjudice, il pourrait avoir sanction.

Question 2 (5 points)

a) Annie et Pierre sont présumés solidaire à payer la facture d’équipement de bureau à Bureau Dépôt inc., en vertu de l’article 1521 C.c.Q., parce que l’achat a été effectué pour l’exploitation d’entreprise. Comme ils ont acheté de l’équipement de bureau pour un montant total de 12000$, Annie est responsable de la totalité du montant de la facture, en vertu de l’article 1523 C.c.Q. Bureau Dépôt inc. peut réclamer sa créance d’Annie ou de Pierre, selon son choix, article 1528 C.c.Q. b) Le terme profite au débiteur qui est Pierre, et celui-ci a tort de dire qu’il ne peut faire un paiement anticipé, le solde est payable dans un délai de 12 mois maximum suivant la date du contrat de vente. Pierre peut choisir de le payer maintenant ou plus tard à son choix mais le créancier ne peut lui exiger le paiement avant la date d’expiration du délai, art. 1511 art. C.c.Q.. Si Pierre décide de le payer avant échéance, il ne peut obtenir un remoubrsement du montant payé art. 1513 C.c.Q
Question 3 (5 points)

L’achat de la génératrice a été fait sous condition résolutoire en vertu de l’article 1497 C.c.Q. En effet, le contrat stipule que la vente à Kevin