Décentralisation et principe d’égalité

Décentralisation : la décentralisation est le transfert des compétences de l’Etat vers d’autres collectivités comme les régions, les départements ou les communes.
Mouvement de décentralisation : loi du 2 mars 1982.
Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : modification d’articles dans la constitution.
La république voit son organisation décentralisée. Modification de l’article 72.

Le mouvement décentralisateur entamé en 82 et poursuivit par la réforme constitutionnelle de 2003 reste t’il compatible avec le principe d’égalité reconnu entre les collectivités territoriales ?

I Une république décentralisée : le nécessaire principe d’égalité au sein des collectivités territoriales

A. La reconnaissance de l’égalité juridique à l’ensemble des collectivités territoriales

 Principe de libre administration définit à l’article 72 de la constitution
 Article 34 : c’est la loi qui détermine et délimite cette compétence.
 Moyens : reconnaissance d’un pouvoir réglementaire local
 Moyens financiers nécessaire corollaire de l’égalité : un patrimoine et un budget propre. Autonomie consacrée en 2003 dans la constitution, perception des impôts dans les limites de la loi.
 Tout transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre les collectivités territoriales.

B. L’absence de tutelle entre les collectivités :

 C.Constitutionnel 17 janvier 2002 Décision sur la Corse : absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre
 Une autorité chef de file pour définir les orientations, article 72. Pilote d’un projet réalisé avec d’autres collectivités
 Principe de subsidiarité : les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être