LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF A
Abrogation Acte administratif unilatéral Acte individuel Acte réglementaire Administration Elle permet à l’administration de modifier sa réglementation à tout moment tout en garantissant une certaine stabilité des situations juridiques. Il s’agit d’un acte émis unilatéralement par l’administration et ayant pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) sont nominativement désignés. C’est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel. Il s’adresse à une catégorie indéterminée de personnes. Elle est l’instrument nécessaire à l’action étatique ; elle rassemble tous les organes et personnels nécessaires à cette fin.

C
Circulaire Clause exorbitante du droit commun Collectivité territoriale Compétence liée Contrôle de proportionnalité Elle est un instrument dont de servent les autorités administratives pour faire passer l’information entre les différents services d’un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat et qui est soit totalement étrangère au droit commun (le droit privé), soit peu habituelle en droit commun. Cet accent étranger ou peu habituel confère au contrat un caractère administratif. Il s’agit des communes, départements, départements et territoires d’outre-mer, régions et l’Etat. Elles représentent l’ensemble des personnes physiques vivant sur leur territoire, et ont pour objet la prise en charge de l’ensemble de leurs intérêts collectifs. La compétence d’une autorité administrative est liée (par le droit, par un texte) lorsque celle-ci est non seulement obligée d’agir mais encore obligée de prendre une décision déterminée. Par ce contrôle, le juge fait le bilan entre les avantages et les inconvénients d’une décision administrative. S’il estime que les inconvénients sont