Définitions droit constitutionnel
- La décentralisation : s'inscrit dans le cadre d'un Etat unitaire. Elle se caractérise par le refus de tout caractère étatique aux collectivités territoriales, qui peuvent bénéficier d'une plu ou moins large autonomie mais qui n'ont pas leur propre constitution, leur propre gouvernement ni leur propre système juridictionnel et qui ne participent pas , en tant que telles, à la prise des décisions étatiques. Autrement dit, c'est le processus par lequel l'État central confie des compétences et des moyens d'action publique à des collectivités locales jouissant d'une légitimité démocratique => Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).
Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une certaine autonomie locale (art. 72 de la Constitution). Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.
La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif. => décentralisation institutionnelle est le fait pour l'État de