Délais de règlement : 1) Le cadre général de la loi

L’entreprise cliente doit régler son fournisseur sous un plafond de 30 jours suivant la date de livraison des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée.
Sauf, dispositions contraires prises par les deux parties au contrat.
Ceci est le délai légal de droit commun qui n’a pas été modifié par la nouvelle législation ((Article L. 441-6 alinéa 8).
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les
Parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée »
Les deux parties (Client- Fournisseur) ont toujours utilisé l’allongement des délais de règlement comme un élément supplémentaire de négociation commerciale. Celui-ci existera toujours mais se fera désormais dans le respect d’un nouveau plafond instauré par la loi.
Ce plafond inscrit à l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie a été instauré à 60 jours.
Chaque entreprise française, quelque soit son secteur d’activité et sa taille, aura au maximum 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois pour payer son fournisseur.
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture » Art L. 441-6 du code de commerce modifiée par l’Art 21 de la LME.
Ce Plafond sera appliqué à l’ensemble des biens et services vendues. Seules quelques exceptions sont prévues par le législateur.
Ainsi, les biens exemptés de cette disposition législative sont : * L’ensemble des produits alimentaires périssables, bétail, viande fraiche et boissons alcooliques visées par l’article L. 443-1 du code de commerce * Les prestations de Transport mentionnées à l’article L. 441-6 alinéa 11 du code de commerce * Le législateur a aussi pensé au cas particulier des