L’encadrement du droit de grève dans les transports en commun

La loi du 21/8/2007 instaure une continuité de service public dans les entreprises chargées d’une mission de service public, de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

Il s’agit concrètement des entreprises telles que la SNCF, la RATP et toutes les entreprises locales de transports en commun.

A compter du 1er janvier 2008, dans ces entreprises le dépôt d’un préavis de grève (art L.521.3 du code du travail) ne pourra désormais intervenir qu’après une négociation entre l’employeur et la ou les organisations syndicales qui envisagent de déposer un préavis (art 2 de la loi n°2007-1224).

Les partenaires sociaux doivent engager des négociations en vue de la signature d’un accord cadre fixant les règles de cette négociation préalable, avant le 1er janvier 2008.

Ils doivent également négocier avant cette date un accord de prévisibilité du service.

La loi fixe à 8 jours francs au plus la durée de cette négociation. En fait la pratique des « préavis glissants », (dépôt de plusieurs préavis successifs) utilisée par les syndicats pour que le moment de déclenchement de la grève soit difficile à déterminer, est désormais interdite (art 3 de la loi) .

L’article 4 de la loi instaure le service minimum.

En effet, la collectivité publique, le groupement de collectivités publiques ou l’établissement compétent pour l’institution ou l’organisation d’un service public de transport doivent définir les dessertes prioritaires et différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation prévue.

En fonction de ceux-ci, l’entreprise doit élaborer un plan de transport adapté et un plan d’information des passagers.

Le plan de prévisibilité du service public doit :

Recenser par métiers , fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d’agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels indispensables à l’exécution de service