Essais

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1202 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
FIC

CARRIÈRES_PRÉPARATIONAUXCONCOURS

HE

Le domaine de la loi
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclassé l’article 4 de la loi du 23 février 2005, qui insistait, notamment, sur le caractère positif de la colonisation française. Une telle disposition ne relève pas de la loi.
L e 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré (1) le caractère réglementaire du deuxième alinéade l’article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, aux termes duquel: «Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de cesterritoires la place éminente à laquelle ils ont droit.» Ainsi était désamorcée la controverse sur le caractère positif de la colonisation française qui s’était développée depuis quelque temps. Certains pourront, à cette occasion, découvrir la procé dure de déclassement législatif prévue par la Constitution de 1958.Cette dernière a,en effet,limité le domaine de la loi à un certain nombre dematières, même si le Conseil constitutionnel l’a élargi par sa jurisprudence.

– la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l’amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d’émission de la monnaie. Laloi fixe également les règles concernant: – le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales; – la création de catégories d’établissements publics; – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat; – les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. »

Lesdomaines dans lesquels la loi détermine simplement les principes fondamentaux
«– L’organisation générale de la Défense nationale; – la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources; – l’enseignement; – la préservation de l’environnement; – le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales; – le droit du travail, le droitsyndical et la sécurité sociale. »

À NOTER
Le Conseil constitutionnel a déjà adopté plus de 200 décisions de déclassement.

I. La limitation du domaine législatif par la Constitution
L’article 34 de la Constitution est à l’origine de ce que l’on considéra comme une véritable «révolution juridique» en 1958: la délimitation du domaine de la loi. Traditionnellement, la loi était définieformellement, c’est-à-dire comme l’acte voté par le Parlement. La Constitution de 1958 ajoute à cette conception formelle une conception matérielle, en précisant que la loi est non seulement votée par le Parlement mais qu’elle fixe les règles et détermine les principes fondamentaux dans des matières qu’elle énumère dans son article 34. L’article 37 précise que les autres matières constituent le domainedu règlement.

B. Les matières réglementaires
La délimitation du domaine de la loi crée une place qu’occupe un nouveau type d’acte, le règlement autonome. C’est ce que précise l’article 37: «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.» La «révolution juridique» de 1958 n’a cependant pas résisté au temps et, surtout, à la jurisprudence du Conseilconstitutionnel.

II. L’extension du domaine législatif par le Conseil constitutionnel
Par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a élargi le domaine de la loi.

A. Les matières législatives
L’article 34 énumère les matières où la loi peut intervenir. Plusieurs domaines sont ainsi décrits.

A. L’élargissement direct
Plusieurs procédés ont été utilisés. L’assimilation des règles...
tracking img