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CARRIÈRES_PRÉPARATIONAUXCONCOURS

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Le domaine de la loi
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclassé l’article 4 de la loi du 23 février 2005, qui insistait, notamment, sur le caractère positif de la colonisation française. Une telle disposition ne relève pas de la loi.
L e 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré (1) le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, aux termes duquel: «Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.» Ainsi était désamorcée la controverse sur le caractère positif de la colonisation française qui s’était développée depuis quelque temps. Certains pourront, à cette occasion, découvrir la procé dure de déclassement législatif prévue par la Constitution de 1958.Cette dernière a,en effet,limité le domaine de la loi à un certain nombre de matières, même si le Conseil constitutionnel l’a élargi par sa jurisprudence.

– la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l’amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant: – le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales; – la création de catégories d’établissements publics; – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat; – les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. »

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