Etablir un bulletin de paie

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  • Publié le : 14 juin 2011
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Etablir un bulletin de paie
L’employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié lors du versement de sa rémunération. Sont concernés en sus des salariés, les apprentis ainsi que toute personne travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité deleur contrat.
L’employeur doit conserver un double des bulletins de salaire des salariés pendant 5 ans (article L143-3 du code du travail), alors que le salarié doit le conserver à vie.
Bien qu’aucune forme ne soit obligatoire, le bulletin de paie doit comporter certaines mentions (article R143-2 du code du travail).
A noter, que le chèque emploi service tient lieu de bulletin de paie(article L129-2 du code du travail).

Présentation
Le salaire se compose de deux parties.
La première correspond au salaire directement versé, que l’on appelle «le net à payer».
La seconde correspond au salaire différé, constitué des cotisations salariales et patronales. Cette partie est gérée par les organismes sociaux que sont, les Caisses de Sécurité sociale, d\’assurance-chômage, de retraite,de prévoyance, etc. Le salarié ne perçoit cette seconde partie sous forme de prestations que dans des cas précis, c’est à dire de maladie, maternité, retraite, chômage.

Le salaire direct
Le salaire «brut» :
C’est par rapport au salaire brut que l’on se base pour définir le revenu minimum légal. Il ne peut être inférieur au SMIC ou à celui prévu par la convention collective. Si l’entrepriseest assujettie à une convention collective, celle-ci fait référence à des coefficients. Le salaire brut est alors obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point, afin que le salaire de base soit le résultat de la multiplication du nombre d’heures travaillées par le taux horaire. Parmi le salaire brut, sont comprises les rémunérations annexes (ex : prime d’ancienneté, frais derepas, aux frais de transport, etc).

Le salaire «net» :
Il s’agit de la somme dont dispose librement le salarié à \’issue de la période de travail. Elle est indiquée le plus souvent sur la feuille de paie sous la mention «net à payer».
Salaire net = salaire brut - charges salariales.

Le salaire «net imposable» :
Salaire net imposable = salaire net + CSG non déductible + IJSS Le salairenet imposable est indiqué le plus souvent sur la feuille de paie sous la mention «cumul imposable» ou «net imposable».

Le salaire différé
Il se compose des cotisations salariales et patronales, versées aux caisses de Sécurité sociale, aux régimes obligatoires de retraite complémentaire, à l’assurance-chômage. C’est l’employeur qui effectue le versement du «salaire différé» aux différentsorganismes (l’URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite complémentaire, prévoyance). Le salaire différé (montant des cotisations) évolue en fonction des modifications apportées par le gouvernement.

Comprendre le contenu de la feuille de paie
Au salaire brut, il est procédé à des retenues dont le montant et l’assiette varie, afin d’obtenir le salaire net.

Les retenues
Chaque cotisation estdétaillée risque par risque sur la feuille de paie, ainsi que la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Suivant les retenues, l’assiette de calcul varie. Chacune de ces retenues se décompose en :

- la base de calcul = le salaire brut mensuel
- le taux de la retenue salariale et/ou patronale indiqué en pourcentage
- le montant dela retenue obtenu = base de calcul x taux de la retenue

Pour connaître les taux et assiette des cotisations sociales, se reporter au tableau des indices et taux, chiffres utiles pour la paie.

Les retenues sont les suivantes :
- assurance-maladie, maternité, invalidité, décès : retenue sur la part salariale et patronale
- assurance-vieillesse plafonnée : la retenue se fait sur le...
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