Etablir un bulletin de paie

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Etablir un bulletin de paie
L’employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié lors du versement de sa rémunération. Sont concernés en sus des salariés, les apprentis ainsi que toute personne travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.
L’employeur doit conserver un double des bulletins de salaire des salariés pendant 5 ans (article L143-3 du code du travail), alors que le salarié doit le conserver à vie.
Bien qu’aucune forme ne soit obligatoire, le bulletin de paie doit comporter certaines mentions (article R143-2 du code du travail).
A noter, que le chèque emploi service tient lieu de bulletin de paie (article L129-2 du code du travail).

Présentation
Le salaire se compose de deux parties.
La première correspond au salaire directement versé, que l’on appelle «le net à payer».
La seconde correspond au salaire différé, constitué des cotisations salariales et patronales. Cette partie est gérée par les organismes sociaux que sont, les Caisses de Sécurité sociale, d\’assurance-chômage, de retraite, de prévoyance, etc. Le salarié ne perçoit cette seconde partie sous forme de prestations que dans des cas précis, c’est à dire de maladie, maternité, retraite, chômage.

Le salaire direct
Le salaire «brut» :
C’est par rapport au salaire brut que l’on se base pour définir le revenu minimum légal. Il ne peut être inférieur au SMIC ou à celui prévu par la convention collective. Si l’entreprise est assujettie à une convention collective, celle-ci fait référence à des coefficients. Le salaire brut est alors obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point, afin que le salaire de base soit le résultat de la multiplication du nombre d’heures travaillées par le taux horaire. Parmi le salaire brut, sont comprises les rémunérations annexes (ex : prime d’ancienneté, frais de

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