Etat unitaire ou decentralise

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  • Publié le : 26 janvier 2010
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NOTE

La réforme de l’Etat : revenir aux fondamentaux et arrêter l’idéologie
Par le pôle d’experts « réforme de l’Etat » de Terra Nova le 6 janvier 2009 La réforme de l’Etat est un objectif presqu’aussi ancien que l’Etat lui-même et qui se nourrit de l’échec, réel ou supposé, des vagues successives de mesures prises en la matière. Le Président de la République a indiqué vouloir procéder à une« refondation de l’Etat et du service public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 et la réflexion en cours sur la réforme des collectivités territoriales démontrent l’ampleur des objectifs poursuivis, même si leurs résultats concrets pour laqualité du service public restent à démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations, la RGPP (révision générale des politiques publiques, cf. annexe 1), motivée par des considérations dont certaines sont pleines de bon sens (dépenser mieux, améliorer la qualité du service public), est maniée avec une certaine brutalité qui heurte les agents publics et les partenaires sociaux. Les annonces enmatière de fonction publique (cf. annexe 2) contribuent à créer un climat tendu. La gauche a fait la preuve de sa capacité à apporter des réponses en la matière : développement de la société de l’information avec le PAGSI du gouvernement Jospin, la LOLF et plus loin dans le temps la décentralisation, la réforme de la régulation dans de nombreux domaines (secteur bancaire, énergie). Il faut surces sujets éviter l’idéologie, de part et d’autre. La plupart des objectifs sont consensuels et peuvent être soutenus : dépenser mieux, améliorer la qualité du service public… En revanche, il faut critiquer le choix, par le Président de la République d’une méthode technocratique, dont certains prémices sont peut-être pertinents, mais qui, imposée d’en haut, bute sur la réalité. Il faut, comme pourla LOLF, que les agents publics, et leurs représentants syndicaux, s’approprient la réforme de l’Etat, en région comme en administration centrale ; réformer l’Etat est compliqué : il faut mêler le volontarisme politique, la pédagogie et la progressivité des actions. L’idéologie libérale appliquée à la réforme de l’Etat est en toute hypothèse vouée à l’échec. La crise financière démontre lanécessité d’un Etat présent et efficace. Il faut abandonner la politique du « toujours moins », au profit d’une politique du « toujours mieux ». Terra Nova ouvre, avec cette note et ses compléments, le débat sur la réforme de l’Etat

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Il est entendu que réformer l’Etat est difficile. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont inscrit ce sujet dans leur action, avec des objectifs largementcommuns (meilleure utilisation des deniers publics, qualité du service rendu…) mais des méthodes souvent très différentes : dans les années 1990, à la réforme du service public initiée par le gouvernement Rocard a succédé la réforme Juppé avec ses méthodes plus directes, voire brutales. Elles ont l’une et l’autre donné des résultats limités. Par ailleurs, les expériences étrangères réussies,difficiles à importer purement et simplement tant les traditions juridiques, administratives et politiques pèsent dans un tel débat, sont de mieux en mieux connues et inspirent à juste titre la réflexion. De tout cela il résulte qu’il faut faire preuve de modestie sur ce sujet, sans abandonner, cela va de soi, un réel volontarisme. Après avoir promis de réformer l’Etat pendant la campagne électorale,le Président de la République a annoncé sa volonté de « refonder l'Etat, de refonder le service public, de refonder la fonction publique. Comme on l'a fait en 1945 avec le programme du Conseil National de la Résistance. Comme on l'a fait en 1958 avec le Général De Gaulle » (discours à l’Institut Régional d’Administration de Nantes, 19 septembre 2007). Cette réforme, touchant les institutions...
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