Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles

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  • Publié le : 2 décembre 2009
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Etat d’urgence
et circonstances exceptionnelles

« Le droit n’existe pas pour lui-même, il a pour fin l’organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu’il a pour mission de servir » (Professeur Chapus). Dans certaines circonstances particulières, le respect du principe de légalité ne permet pas à l’administration de menerà bien son action. Il est alors normal dans ces conditions que le principe de légalité soit assoupli dans la mesure qui est nécessaire pour permettre à l’administration de mener à bien son action. L’assouplissement du principe de légalité peut être justifié par l’état d’urgence ou encore la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.
La théorie des circonstancesexceptionnelles a vu le jour lors des évènements de la Première Guerre mondiale. Il s’agit d’une théorie jurisprudentielle en vertu de laquelle, dans certaines circonstances, l’administration est autorisée à ne pas se conformer strictement à la légalité, à prendre un certain nombre de mesures excédant ses pouvoirs normaux.
A côté de la théorie des circonstances exceptionnelles, il existe des textes quiprévoient l’organisation des pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles, ces textes sont relatifs à l’état de siège et à l’état d’urgence, ils comprennent également l’article 16 de la Constitution. Nous analyserons plus particulièrement le régime de l’état d’urgence qui est organisé par une loi du 3 avril 1955 et qui a été crée pour faire face aux évènements d’Algérie.
Quelsassouplissements subit le principe de légalité dans le cas de circonstances exceptionnelles ?
Il convient alors d’étudier dans un premier temps le régime de la théorie des circonstances exceptionnelles et de l’état d’urgence en analysant leur fonctionnement. Dans un second temps, nous tacherons d’expliciter l’encadrement possible à cet assouplissement du principe de légalité.

I. Lerégime de l’état d’urgence et des circonstances exceptionnelles

A. L’Etat d’urgence
L’état d’urgence peut être instauré en France sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Il est défini à son article premier : « L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintesgraves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
D’autre part, l’état d’urgence peut être déclaré par décret pris en Conseil des ministres. Toutefois, il ne peut dépasser le délai de 12jours. Il ne pourra être que prolongé par une loi qui doit en fixer la durée définitive.
L’état d’urgence permet de confierdes pouvoirs de police accrus au préfet ou au ministère de l’intérieur pour faire face au « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». Les préfets peuvent, par exemple, interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent également ordonner des perquisitions de jour et de nuit àdomicile.

B. La théorie des circonstances exceptionnelles
La théorie des circonstances exceptionnelles est d’ordre jurisprudentielle. Sa naissance remonte à la Première Guerre Mondiale et a permis à l’administration de prendre des mesures excédant ses pouvoirs normaux pour faire face aux circonstances.
Il n’y a circonstances exceptionnelles que dans la mesure où du fait d’une situationanormale l’administration n’est plus en mesure de remplir sa mission dans le strict respect de la légalité. Cette notion de circonstance exceptionnelle a été dégagée par le Conseil d’Etat dans deux arrêts de principe : HEYRIES (CE 28 juin 1918) et DAMES DOL ET LAURENT (CE 28 février 1919). Plus particulièrement, à l’occasion de l’arrêt DAMES DOL ET LAURENT le Conseil d’Etat énonce que « les...
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