Les affaires et le droit
Cours #1
Le droit s’inspire de la religion, des valeurs, de la morale, de la justice et de l’équité.
Le droit c’est un ensemble de règle à caractère général et impersonnel adopté par l’autorité public venant définir les devoirs, les obligations, les privilèges, les restrictions des individus d’une société entre eux.
Les sources du droit :
1- La constitution canadienne (lois cadre qui viens définir la structure politique et juridique au Canada)
1867 : AANB --) Partage des compétences législatives (art 91-92) --) pourvoir constitutionnels (pouvoir exécutif, législatif et judiciaire)
1931 : statut de Westminster : Accorde la souveraineté législative au canada (plus besoin de demander à la reine pour crée des lois)
1982 : Rapatriement de la constitution canadienne (ajout de la charte des droits et liberté de la personne)
Modalités de modification de la constitution. Formule d’amendement pour changer la constitution canadien sa prend l’approbation de 7 province sur 10 et doit représenter au moins 50% de la population. Ex : si le Québec veut se séparer du Canada.
2- La législation (loi et règlement)
Texte de lois écrit qui vienne définir les droits, les devoirs et les obligations de ceux qui y sont visés.
LOI :
Processus d’adoption d’une loi, assemblé législative qui s’occupe d’adopté les lois (chambre des communes au Québec)
1- Rédaction du projet de loi
2- Présentation du P.L au conseil exécutif
3- Conseil des ministres
4- Présentation du P.L à l’assemblée législative (Chambre des communes au CA et assemblée national au QC.)
5- Renvoi du P.L en commission parlementaire (forum ou des groupes de pression intéressé par le P.L vont venir donner leur avis favorable et défavorable) et (étude article par article du P.L)
6- Présentation du P.L pour adoption (assemblée législative)
7- Sanction Royal
8- Entré en usage de la loi
Règlements : Pouvoir législatif délégué a certaine autorité administratives