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695

Mémorial
du

Memorial
des

Grand-Duché de Luxembourg.
Mercredi, le 9 juillet 1952.

Großherzogtums Luxemburg.
N° 41
Mittwoch, den 9. Juli 1952.

Loi du 23 juin 1952 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et des Actes complémentaires, signés à Paris, le 18 avril 1951.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse deLuxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1952 et celle du Conseil d´Etat du 20 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique. Sont approuvés le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et del´Acier, le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, le Protocole sur les relations avec le Conseil de l´Europe et la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, entre la République fédérale d´Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, la République italienne, leGrand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 juin 1952.
Charlotte.

Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin.

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TRAITE instituant la Communauté Européenne duCharbon et de l´Acier Traité

Le Président de la République Fédérale d´Allemagne, Son Altesse Royale le Prince Royal de Belgique, le Président de la République Française, le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesure desdangers qui la menacent ; Convaincus que la contribution qu´une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien de relations pacifiques ; Conscients que l´Europe ne se construira que par des réalisations concrètes créant d´abord une solidarité de fait, et par l´établissement de bases communes de développement économique ; Soucieux de concourir parl´expansion de leurs productions fondamentales au relèvement du niveau de vie et au progrès des oeuvres de paix ; Résolus à substituer aux rivalités séculaires une fusion de leurs intérêts essentiels, à fonder par l´instauration d´une communauté économique les premières assises d´une communauté plus large et plus profonde entre des peuples longtemps opposés par des divisions sanglantes, et à jeter lesbases d´institutions capables d´orienter un destin désormais partagé, Ont décidé de créer une Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : Le Président de la République Fédérale d´Allemagne :  M. le Docteur Konrad Adenauer, Chancelier et Ministre des Affaires étrangères ; Son Altesse Royale le Prince Royal de Belgique :  M. Paul van Zeeland,Ministre des Affaires étrangères,  M. Joseph Meurice, Ministre du Commerce extérieur ; Le Président de la République Française :  M. Robert Schuman, Ministre des Affaires étrangères ; Le Président de la République Italienne :  M. Carlo Sforza, Ministre des Affaires étrangères ; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg :  M. Joseph Bech, Ministre des Affaires étrangères ; Sa Majesté laReine des Pays-Bas :  M. D. U. Stikker, Ministre des Affaires étrangères,  M. J. R. M. van den Brink, Ministre des Affaires économiques ; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent.

Titre I er.  De la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier. Article 1er. Par le présent Traité les Hautes Parties...
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