Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

CIRCULAIRE RELATIVE
A LA CERTIFICATION
DE LA
CONFORMITE SOCIALE

SNIMA/CSMGS/005-Rév00-06/09

- Vu le Dahir N° 1.70.157 du 26 Joumada I 1390 (30 Juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la mise en conformité sociale et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le Dahir portant loi n°
1.93.221 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993) ;
- Vu le Décret n°2-93-530 du 3 Rabia II 1414 (20 septembre 1993) relatif à la marque ou le certificat de conformité aux normes marocaines ;
- Vu l’arrêté instituant le comité technique de normalisation de la responsabilité sociétale Le Ministre chargé de l'Industrie et le Ministre chargé de l’Emploi, dans le cadre du système de certification des organismes par rapport à la norme marocaine NM
00.5.601, informe les employeurs ainsi que toutes les parties concernées de ce qui suit
:

2/ 19

CHAPITRE 1
GENERALITES
ARTICLE 1 : Objet et domaine d'application
La présente circulaire fixe les modalités pratiques d'attribution du certificat de conformité à la norme marocaine relative à la mise en conformité sociale.
Ce certificat s'applique à tout organisme, quelque soit son domaine d’activités. Les activités et sites sont précisés par l'organisme au moment de sa demande et sont décrits dans le certificat. Le système de gestion sociale de l'organisme doit satisfaire à la norme NM 00.5.601: "La
Mise en conformité sociale – Exigences et évaluation des organismes".
La certification de la conformité sociale est basée sur le respect de la norme précitée, respect constaté au cours d'un audit qui donne lieu à un rapport d'audit. Ce respect doit être assuré pendant toute la durée de validité du certificat.
ARTICLE 2 : Intervenants dans le processus de certification
Les différents intervenants dans le processus de certification sont :
• Le Ministère chargé de l’Emploi an tant que Ministère de