Examen de Droit commercial de 2009
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Les commerçants personnes physiques sont définies par la nature de leurs activités : VRAI
La cessation d’exploitation fait disparaitre au bout d’un certain temps le FDC : VRAI
Une même personne peur exercer deux professions distinctes dont une seule est commerciale : VRAI
Une société commerciale avec un objet civil est valable : VRAI
Un acte mixte est celui qui est fait par une personne commerçante qui réalise des actes civils : FAUX (un contrat conclu entre une personne commerçante et une personne civile)
Une personne physique peut effectuer des actes de commerce : VRAI
Le droit civil englobe le DOC : VRAI
Le DOC traite de la conclusion et de l’exécution de l’ensemble des contrats : VRAI
La décision du médiateur a force de jugement : FAUX
Les premières traces écrites d’existence d’un droit commercial correspondent au code
Hammourabi en Egypte. VRAI

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Toute personne est capable d’obliger et de s’obliger à condition qu’elle n’en soit pas déclarée incapable par la loi
Le premier tribunal de commerce au Maroc date de 1997
Le mineur marocain acquiert la capacité de faire le commerce à 20 ans cependant il existe deux exception a ce principe : la déclaration anticipée de majorité… !
Le FDC est un bien meuble inc orporel, la loi considère que les éléments essentiels à l’existence d’un fond de commerce sont la clientèle et la chalandage et non pas le local.
La profession commerciale est incompatible avec une fonction publique.

Définitions :
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Commerçant : Toute personne physique ou morale exerçant une activité commercial e inscrite au Registre du Commerce.
Le nantissement sur le FDC est une sureté réelle qui garantie à un créancier dite privilégié le remboursement de sa dette sans dépossession {c ontinuit é d’exploitation du FDC}
Le libre entreprendre : la liberté d’exercer une activit é professionnelle commerciale est garantie par la loi.

Distinguer :
Une disposition est supplétive lorsque les parties à un contrat