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  • Publié le : 18 septembre 2010
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ANNEXE I- Etude de l’environnement

I. LA SANTE MENTALE AU NIVEAU EUROPEEN

Les politiques européennes concourent à la mise en œuvre de dispositifs dans le but de protéger et de favoriser la santé mentale. L’objectif poursuivi par le Pacte européen[1] pour la santé mentale est la lutte contre la stigmatisation et l’exclusion sociale. Lors de la signature de ce « pacte européen pour lasanté mentale », la France a souligné la nécessité d’une approche globale et d’une vision de santé publique. C’est pourquoi toute politique de santé publique devrait comporter un important volet consacré à la santé mentale impliquant la prévention, le soin, le suivi et l’insertion dans la cité, la promotion de la santé mentale, la « déstigmatisation » de la maladie et du handicap psychique.2010 sera l’année de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour l’Union européenne. L’objectif principal est de sensibiliser et d’informer les populations autour des thèmes de la pauvreté et de l’exclusion sociale afin d’inciter à la solidarité et à la cohésion sociale. Un budget total de 26 millions d’euros financera les projets dans ce cadre : rencontres, conférences - débats, enquêteset initiatives locales seront organisées et soutenues.

II. LA SANTE MENTALE AU NIVEAU NATIONAL

II.a- Le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008
Le premier axe du plan vise à favoriser le décloisonnement entre les différents accompagnements. Cet objectif repose tout d’abord sur le renforcement de l’information et de la prévention, notamment afin de faire connaître au grandpublic les principales pathologies, leurs causes, leurs symptômes et leurs traitements. En modifiant les perceptions, c’est bien l’amélioration à terme du suivi médico-psychique des personnes souffrant de troubles mentaux qui est visé.
Le dernier programme concerne des populations vulnérables. Il prévoit notamment de favoriser la prise en charge des besoins en santé mentale des personnes ensituation de précarité et d’exclusion.

II.b- La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction departicipation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant». Le handicap psychique est reconnu dans la définition du handicap, ce qui rend impératif une collaboration entre lesprofessionnels du sanitaires et ceux des champs du social et médico-social.

III. LA PRECARITE ET L’EXCLUSION SOCIALE AU NIVEAU NATIONAL

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit notamment :
- Dans l’article premier : « la loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans lesdomaines de la protection de la santé ».

- Dans l’article 67 : « l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaires de la politiques de santé ».

Elle introduit aussi dans le code de la santé publique l’article L 711-7-1 selon lequel le service hospitalier concourt «  à la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autresprofessions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, dans une dynamique de réseaux ».

III.a- Le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (P.R.A.P.S)[2]
Le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (P.R.A.P.S) constitue un des volets de la loi du 29...
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