Expose Contrat De Franchise
INTRODUCTION
Encadré par la loi Doubin du 31 décembre 1989, le contrat de franchise est probablement, parmi les contrats du secteur de la distribution, celui qui rencontre le plus de succès. Il conjugue de nombreux avantages. Le franchiseur développe un réseau à moindre coûts tout en se ménageant un pouvoir de contrôle sur ses membres. Quant au franchisé, il bénéficie de l'expérience du franchiseur tout en conservant son indépendance juridique.
La franchise repose ainsi sur un contrat de partenariat entre le franchiseur et le franchisé. Ces derniers ne sont pas concurrents mais partenaires : chacun est bénéficiaire de la réussite commerciale de l'autre.
Ainsi, par le contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé, « en échange d'une compensation financière directe ou indirecte (droit d’entrer et/ou redevances), le droit d'exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, des noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ».
Le contrat de franchise n'est pas soumis à une réglementation particulière définie par la loi ou la jurisprudence. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc.…), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise. Ainsi, dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties.
Sont-ils pour autant sur un pied d’égalité ? En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Il y a certes en apparence une recherche d’équilibre, mais équilibre ne signifie pas égalité : il y a toujours une certaine domination