Faire la loi en France

Introduction :

Le système législatif français est soumis à un certain nombre de règles visant à son bon fonctionnement et à la promulgation de lois favorisant l’intérêt de ses citoyens : le texte de loi fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation – citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics – d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. Malgré l’existence de biens nombreux textes de loi (8 000 lois et 100 000 décrets) en France, « nul n’est censé ignorer la loi ». En effet, depuis 1789 le français est passé du statut de sujet qui obéit aux lois du roi à celui de citoyen qui est à l’origine des lois par son vote. Le Parlement avec le gouvernement et le Conseil constitutionnel sont les acteurs par lesquels la démocratie française élabore les lois.

I. L’initiative de la loi

L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement (Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale), qui peut déposer des projets de loi… et au Parlement (Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.) : on parle alors de proposition de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.
L' Assemblée nationale (également appelée la chambre des députés) est élue au suffrage universel qui dispose, avec le Sénat, du pouvoir législatif. En cas de désaccord avec le Sénat, c'est elle qui a le dernier mot. Elle peut renverser le gouvernement et doit, pour cela, voter à la majorité une motion de