PILOTER UN DOSSIER D’EXPULSION

Huissier de justice à Nancy (Meurthe-et-Moselle), vous recevez le 10/11/2009 la visite de Monsieur TAVEL Georges, domicilié à Nancy, 32 boulevard Joffre. Il vous expose avoir acquis, suivant acte authentique en date du 06/10/2009, régulièrement publié au bureau des hypothèques de Nancy, un local à usage d’habitation sis à Nancy, 12 cours Léopold, alors propriété de Monsieur LAURENT Gérard et de sa soeur, Madame LAURENT Virginie. Or cette dernière qui occupait les lieux avec son époux Monsieur DUVIVIER Georges, n’a pas libéré les lieux dans les délais impartis. L’acte de vente, bien que prévoyant le transfert de propriété le jour même de la vente de l’immeuble, en différait la jouissance au 31/10/2009, sans toutefois ne rien prévoir en cas de manquement. Monsieur TAVEL vous demande d’agir rapidement au mieux de ses intérêts, vous précisant à toutes fins utiles que Madame LAURENT est protégée par une curatelle, exercée par l’Union nationale des associations familiales (UDAF) de Meurthe-et-Moselle.

1) Après une analyse détaillée des faits, vous rédigerez le premier acte utile tel qu’il sera signifié le 12/11/2009 par dépôt en votre étude.

Monsieur LAURENT Gérard et sa sœur Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT étaient tous les deux propriétaires d’un local à usage d’habitation sis à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 12 cours Léopold. Cet appartement est occupé par Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT et son époux Monsieur DUVIVIER Georges.

Suivant acte authentique en date du 06 octobre 2009, régulièrement publié au bureau des hypothèques de Nancy, ledit immeuble a été acquis par Monsieur TAVEL Georges. L’acte de vente prévoit le transfert de propriété le jour même de la vente, mais diffère la jouissance au 31 octobre 2009.

Or, au 10 novembre 2009, les lieux sont toujours occupés par Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT et son mari.

Il convient donc de mettre en œuvre une procédure d’expulsion à l’encontre de Madame DUVIVIER