Expulsion

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PILOTER UN DOSSIER D’EXPULSION

Huissier de justice à Nancy (Meurthe-et-Moselle), vous recevez le 10/11/2009 la visite de Monsieur TAVEL Georges, domicilié à Nancy, 32 boulevard Joffre. Il vous expose avoir acquis, suivant acte authentique en date du 06/10/2009, régulièrement publié au bureau des hypothèques de Nancy, un local à usage d’habitation sis à Nancy, 12 cours Léopold, alors propriétéde Monsieur LAURENT Gérard et de sa soeur, Madame LAURENT Virginie. Or cette dernière qui occupait les lieux avec son époux Monsieur DUVIVIER Georges, n’a pas libéré les lieux dans les délais impartis. L’acte de vente, bien que prévoyant le transfert de propriété le jour même de la vente de l’immeuble, en différait la jouissance au 31/10/2009, sans toutefois ne rien prévoir en cas de manquement.Monsieur TAVEL vous demande d’agir rapidement au mieux de ses intérêts, vous précisant à toutes fins utiles que Madame LAURENT est protégée par une curatelle, exercée par l’Union nationale des associations familiales (UDAF) de Meurthe-et-Moselle.

1) Après une analyse détaillée des faits, vous rédigerez le premier acte utile tel qu’il sera signifié le 12/11/2009 par dépôt en votre étude.Monsieur LAURENT Gérard et sa sœur Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT étaient tous les deux propriétaires d’un local à usage d’habitation sis à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 12 cours Léopold. Cet appartement est occupé par Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT et son époux Monsieur DUVIVIER Georges.

Suivant acte authentique en date du 06 octobre 2009, régulièrement publié au bureau des hypothèques deNancy, ledit immeuble a été acquis par Monsieur TAVEL Georges. L’acte de vente prévoit le transfert de propriété le jour même de la vente, mais diffère la jouissance au 31 octobre 2009.

Or, au 10 novembre 2009, les lieux sont toujours occupés par Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT et son mari.

Il convient donc de mettre en œuvre une procédure d’expulsion à l’encontre de Madame DUVIVIERVirginie née LAURENT, occupante sans droit ni titre depuis le 31 octobre 2009. En effet, l’appartement était un bien propre de Madame, son mari est donc occupant de son chef.

Il ne faut pas oublier de signifier tous les actes de la procédure à l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Meurthe-et-Moselle en application de l’article 467 du Code civil, et ce à peine de nullité,car Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT est protégée par une curatelle.

Pour ce faire, il faudra obtenir une décision de Justice ou un procès verbal de conciliation exécutoire, comme le prévoit l’article 61 de la Loi du 9 juillet 1991. En effet, la vente a été faite par acte authentique, donc en pratique par un Notaire. Or, le titre notarié, bien que considéré comme un titre exécutoire à partentière, ne peut en aucun cas être un titre permettant de servir de fondement à une procédure d’expulsion. Ce n’est ni une décision de justice, ni un procès verbal de conciliation exécutoire.

Il convient d’assigner Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT devant le Tribunal d’instance de Nancy, en application des articles R 221-5 et R 221-48 du Code de l’organisation judiciaire.

Nous aurions puenvisager de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de Monsieur LAURENT Gérard. Cependant, l’acte de vente de l’immeuble ne prévoit pas de sanction en cas de manquement.

De plus, la procédure d’expulsion n’a pas à être mise en œuvre contre Monsieur LAURENT Gérard car il n’occupe pas les lieux, sis à Nancy, 12 cours Léopold.

Maître DUPUIS Marc, Louis
Huissier de Justice
2, rue de laRépublique
54000 NANCY

ASSIGNATION EN REFERE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANCY

L’an deux mille neuf, et le douze novembre

Je, Maître DUPUIS Marc, Louis, Huissier de Justice à Nancy (Meurthe-et-Moselle), y demeurant 2, rue de la République, soussigné

A la demande de :
Monsieur TAVEL Georges, Paul, né le 03 décembre 1979 à Lyon (Rhône), de nationalité...
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