Famille mariage

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  • Publié le : 14 mars 2010
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La Famille
Le mariage
Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation, 13 mars 2007. Le maire de Bègles, Noël Mamere, en sa qualité d'officier d'Etat Civil, et ce malgrè l'opposition notifiée par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004 a procédé le 5 juin 2004 au mariage de Mr X et de Mr Y et l'a transcrit sur les registre de l'Etat Civilen marge de leurs actes de naissance.
Face a cet acte, le Ministère public a engagé une action contre ce mariage qui est passé devant le Tribunal de Grande Instance qui ont confirmé l'annulation du mariage.
Ici, l'arrêt de la cour d'appel est attaqué par Mr X et Mr Y qui contestent l'annulation de leur mariage.
Peut on considérer le mariage entre 2 personnes de même sexe comme légal ?La contestation est basée sur différents points.
Dans un premier temps, en vertu de l'article 184, les époux contestent l'intervention du ministère public, en effet, en déclarant l'action du ministère irrecevable, la Cour d'appel avait violé l'article 184 du Code Civil.
En effet, l'article 184 précise qu'il est nécessaire d'avoir une raison fondée afin d'engager un action or ici la courd'appel a accepté l'action du ministère public sans pour autant connaître le motif de son action et sans donner de base légale a son action.
De plus, il est précisé qu'aux termes de l'article 423 du Code de la procédure civile que l'action du ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public ou quand celui ci est menacé. Or dans le cas du mariage homosexuel, il n'y a pas de véritableatteinte à l'ordre public et aucun danger de menace.
D'autre part, Mr X et Mr Y remettent en cause le fait qu'en droit français il soit obligatoire que les 2 époux soient de sexe différents en prenant l'exemple des articles 75 et 144 relatifs au mariage et qui ne précisent pas que les 2 mariés soient de sexe différents; et qu'en annulant le mariage prononcé le 5 juin 2004, la cour d'appel avaitviolée les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des citoyens.
En effet, l'article 8 précise que chacun a le droit au respect de sa vie privée et que ainsi en annulant le mariage ce droit était bafoué, tout comme l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen qui précise que chacun a le droit au mariage et de fonder une famille et cesans préciser qu'il s'agissent d'un Homme et d'une femme ou bien de 2 personnes de sexe différents.
Aussi en annulant le mariage la cour d'appel a bafoué de nombreux articles supra législatifs.
Cependant, le ministère public précise que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, et que ce principe n'est pas contredit par la convention européenne des droits del'homme, la France n'a aucune obligation en ces termes.
Aussi la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Il reste cependant une possibilité pour les 2 hommes c'est u pourvoi devant la cour européenne des droits de l'homme qui en vertu de sa force pourra ou non casser l'arrêt de la cour de cassation.
Fiche d'arrêt de la Cour d'Appel de Douai, 17 novembre 2008. Mr X épouse Mlle Y mais lanuit de noce ce dernier se rend compte que Mlle Y n'est plus vierge. Mr X fait alors une démarche en nullité afin de dissoudre son mariage sur le fondement de l'article 180 alinéa 2.
La nullité est en principe accordée comme sanction en cas d'absence ou de vice dans les conditions du mariage comme par exemple un problème au niveau du consentement. En principe sur la base du consentement, ilvient sanctionner l'erreur ou la violence comme le précise l'article 180. Et le dol et le mensonge ne sont a priori pas pris en compte.
Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance de Lille accepte sa demande en nullité car la virginité a été considérée comme une condition essentielle au mariage. L'annulation du mariage a donc satisfait les 2 partis.
Cependant, le ministère public a...
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