Fiche N° 2 : Les qualités pour succéder

Les conditions pour succéder :
Pour venir a la succession les héritiers doivent remplir un certains nombres légal de conditions et ne pas avoir été déclaré indigne.

Le législateur a posé une double condition pour venir a la succession = deux qualités :

Une Qualité physique :

* Il faut être née vivant est viable * Il faut bénéficier de l’existence juridique au jour du décès. Art 725 CC ; Ce texte fait référence a la dévolution ab intestat = qui sont les héritiers qui vont venir du faite de la loi ?
En droit français, pour venir en qualité de successible ab intestat, il faut bénéficier de cette existence. Car en droit français la dévolution successorale a un caractère familiale, c'est-à-dire qu’il existe un lien de parenté, un lien d’alliance entre le défunt et les successibles.

Succession ab intestat = celui qui vient en qualité de successible ab intestat, la loi considère qu’il doit venir en priorité dans le cadre du transfert du patrimoine car il a avec le défunt un lien de parenté ou d’alliance.

*il faut bénéficier de la personnalité juridique avant la capacité de bénéficier du transfert du patrimoine.

A partir de quand on acquière cette qualité (la personnalité juridique) ?
Pcp = la personnalité juridique est acquise au jour de la naissance.

Exception = * Personne conçu avant le décès (née après le décès) * Personne décédé * Le présumé absent

1. L’enfant né postérieurement au décès mais qui a été conçu antérieurement au décès :
Pcp = personnalité juridique acquise au jour de la naissance. Donc théoriquement, l’enfant qui est né postérieurement au décès peut venir a la succession. Mais si l’enfant n’est pas né il n’a pas la personnalité juridique. Cependant, A fin d’assurer l’égalité entre l’ensemble des enfants et d’éviter toute injustice entre les enfants, traditionnellement en considère que la personnalité