Faut il supprimer la clause generale de competence

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  • Publié le : 29 mars 2010
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Dissertation :
Faut-il supprimer la clause générale de compétence ?
Il conviendra plutôt d’analyser en quoi la suppression de la clause générale de compétence est un enjeu fondamental tant pour les collectivités territoriales que pour l’Etat ?
Pourquoi la clause générale de compétence est- elle remise en cause (I) et quels sont les enjeux et conséquences de sa suppression (II) ?
I/Une remise en cause de la clause générale de compétence :
La clause générale de compétence surnommée « mille feuille administratif » a soulevé divers problèmes, difficultés (A) cependant une vision moins pessimiste de la clause est possible (B).
Il semble aujourd'hui que l’on soit loin de la volonté du législateur en 1983 car il n’est possible d’identifier une compétence dévolue proprementà une collectivité territoriale que dans très peu de domaines (la formation professionnelle pour les régions, l’action sociale pour les départements et les règles d’urbanisme pour les communes et leurs groupements).
Les compétences semblent partagées entre collectivités (en matière de développement économique, de tourisme, de transports….
Lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2009 ila été clairement rappelé que
« La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité ».
La clause générale de compétence a en effet permit de multiplier les financements croisés entre les différents échelons territoriaux ayant des compétences conjointes. Dans son rapport public sur «Laconduite par l’Etat de la décentralisation», publié le 27 octobre 2009, la Cour des comptes critique la «clause générale de compétences» qui permet aux collectivités territoriales «de grandes marges d’action et conduit à la multiplication des procédures de concertation et de financements croisés qui alourdissent le travail administratif. La dépense publique ne s’en trouve pas davantage rationalisée,avec le développement d’une compétition entre collectivités et d’une tendance à doublonner les interventions.»
De cet enchevêtrement découle un gaspillage de deniers publics.
Les élus doivent faire des choix face à ces multiples sollicitations créant d’une part des inégalités entre les collectivités territoriales qui ne disposent pas des mêmes moyens et d’autre part elle ne permet pasd’assurer une bonne maîtrise des dépenses publiques.
Les opposants farouches à la clause générale de compétence rappellent que les collectivités sont financées par leurs impôts et qu’ainsi « chaque décision d’investissement et de financement doit être conduite dans un désir d’amélioration de l’intérêt général, associée à une volonté farouche d’efficacité de la dépense publique ».
Enfin il ressortun certain manque de lisibilité et une à impossibilité pour les citoyens de savoir quelle est la collectivité responsable des projets d’investissement.
Une vision moins pessimiste de la clause : Quelques soit l’origine, la nature, la valeur de la clause générale de compétences nul ne peut nier qu’elle comporte des limites qu’il est important de rappeler afin de tempérer les propos dupoint A ainsi que la portée de la clause:
Tout d’abord, la compétence des collectivités territoriales est limitée par un critère géographique réduisant ainsi sa portée.
Enfin, la clause de compétence générale n’habilite l’assemblée délibérante d’une collectivité locale à statuer sur des questions d’intérêt local que sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou àd’autres personnes publiques (CE. 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul). Ainsi « La compétence, fût-elle générale, d’une collectivité locale finit là où commence la compétence exclusive d’une autre personne publique ».
A travers la conception de la clause vue dans ce point B, il semble exister un encadrement par la loi, ceci remettant en question la nécessité de supprimer la clause. Cependant...
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