Faute intentionnelle-fautes inexcusables

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Faute intentionnelle-Fautes inexcusables
Commentaire : Cass.Civ 2ème. 4 octobre 2008

L’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril1898 forfaitaire, il n’est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable de l’employeur de manière à obtenir une meilleure indemnisation. S’est donc posée la question des modalités de reconnaissance d’une telle faute, question qui est encore aujourd’hui loin d’être réglée comme le montre l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 4octobre 2008.

Depuis le 28 février 2002, la Cour de Cassation définit la faute inexcusable permettant au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire (L452-1 du Code de la Sécurité Sociale) comme le manquement à l’obligation de sécurité de résultat lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaitexposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle a ainsi adopté une nouvelle définition de la faute inexcusable permettant de l’admettre plus largement. Cependant les modalités de reconnaissance d’une telle faute sont aujourd’hui loin d’être claires comme le montre l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 octobre 2004 quiapporte un éclairage sur la question.

En l’espèce, Monsieur X maçon, avait été mis à la disposition de la société Deschamps Lathus par la société Traveco, entreprise de travail temporaire. Le 30 mars 1999, il a été victime d’un accident du travail, et plus précisément d’un grave traumatisme crânien suite à une chute.
Il a dès lors formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de sonemployeur.

Par un arrêt du 19 octobre 2006, la Cour d’appel de Paris déboute Monsieur X de ses prétentions. Il n’y a donc pas pour elle faute inexcusable de l’employeur.
Monsieur décide dès lors de se pourvoir en cassation.

Il fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur alors, selon le moyen :
Qu’il aurait dûbénéficier de la présomption de la faute inexcusable reconnue aux salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un accident du travail, dès lors que ceux-ci sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité et qu’ils n’ont pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée.
Que la Courd’appel a dénaturé le rapport d’expertise en retenant que les réserves de l’expert s’agissant de l’attitude du chef de chantier -dont le comportement apparaissait en contradiction avec les principes généraux de prévention- postérieurement à l’accident, ne pouvaient être prises en compte, alors que ce rapport ne circonscrit nullement le comportement fautif du chef de chantier postérieurement à lasurvenance de l’accident.
Que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la société utilisatrice avait pris les mesures nécessaires pour que les ouvriers portent effectivement leur équipement de sécurité individuel.

La question qui se posait à la Cour de Cassation était dès lors de savoir si le salarié pouvait bénéficier de la présomption d’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ?
Lasociété utilisatrice qui a mis à disposition les équipements de sécurité individuels obligatoires mais ne s’est pas assurée que les ouvriers les portaient effectivement peut elle se voir imputer une faute inexcusable ?
Autrement dit, la question est ici de savoir dans quelles conditions une faute inexcusable peut être retenue contre l’employeur du salarié mis à disposition par une entreprise de...
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