Cette theorie du défaut d'entretien normal concerne d'autres ouvrages publics (ex : routes,voies publiques -> ouvrage public -> ouvrage immo construit par l'Homme , lorsqu'un usager de la route subit un dommage en utilisant la voie publique , il n'a pas a apporter la preuve que la commune n'a pas correctement entretenue la voie, le défaut d'entretien est présumé ) > facilité donnée par le juge pour la dispenser de rapporter une preuve compliquée à …afficher plus de contenu…

Petit à petit, les cas dans lesquels traditionellement, le juge exigeait une faute lourde, ces cas reculent et se contentent de la faute simple.Ce recul de la faute lourde au profit de la faute simple est bénéfique à la fois pour la victime et l'admin. Car on pouvait craindre que en abandonnant la faute lourde, l'admini voit sa responsabilité plus facilement engagée ( car juste exige faute simple > admni automatiquement respo)En pratique, tel n'est pas le cas car le juge concerne un pouvoir d'appréciation sur la notion de faute engageant la responsabilité. Il appartient au juge lorsqu'il est …afficher plus de contenu…

Sauf qu'il ignorait que sa detention avait été prolongée à compter du 18 octobre à minuit par le juge. Mais l'ordonnnance du juge ne lui a pas été notifiée, il considère cela injuste car pas informé et ne comprend pas. Alors que l'ordonnance du juge est arrivée jusqu'à l'admin de la prison,elle était arrivée le 16 octobre ,donc 2 jours avant que Mr CHABAA exprime son inquiètude.En réponse à la demande de Mr CHABAA, les agents