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IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS CARTE GRISE DE COLLECTION
Décret N° 2009-136 du 09.02.09 - JO du 11.02.09 - Arrêté du 09.02.09 - JO du 11.02.09 - Arrêté du 23.03.93 - JO du 30.03.93

A LIRE ATTENTIVEMENT

17 novembre 2010

Vous êtes déjà possesseur, ou venez d'acquérir un véhicule âgé d'au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole... et vous souhaitezobtenir un certificat d’immatriculation "véhicule de collection". Notre Fédération est habilitée à vous délivrer, dans les conditions ci-après une ATTESTATION de datation et caractéristiques qui vous permettra de solliciter ce certificat d’immatriculation auprès de la Préfecture (ou Sous Préfecture) de votre choix, avec un dossier réglementaire préalablement vérifié par notre Fédération. CONDITIONSDE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION : 1 · Le véhicule que vous venez d’acquérir ou dont vous êtes propriétaire est dépourvu d'une ancienne "carte grise" ou muni d’un ancien certificat d'immatriculation délivré avant le 1er avril 1950, ADRESSEZ-NOUS : - la demande ci-jointe dûment complétée, - une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé, - la copiedu ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) précédents propriétaire(s) précisant les nom, prénom et adresse du cédant et les caractéristiques du véhicule (cf. modèle règlementaire), - tout élément justifiant l'origine de propriété du cédant (ancien N° d'immatriculation ou autre pièce officielle justificative), ou déclaration sur l’honneur détaillant l’historique de lapossession. 2 · Le véhicule en question possède déjà un certificat d’immatriculation en série normale mais qui est entaché d’erreur, d’identification ou de caractéristique(s), ADRESSEZ-NOUS : - la copie du certificat d’immatriculation et si celui-ci n'est pas déjà à votre nom, le ou les certificats de cession établi(s) par l'ancien ou les précédents propriétaire(s) ou tout élément prouvant l'origine depropriété du véhicule, - une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé. 3 · Cas particulier des véhicules importés. Si vous avez acquis un véhicule de collection à l'étranger, il convient de nous adresser, à l'appui de la demande ci-jointe, une copie du certificat 846-A établi par la Douane pour les pays hors CEE ou un certificat des servicesfiscaux N° 1993 VT établi par la recette des impôts pour les pays de la CEE. - la copie du document d'immatriculation étrangère, ou pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré, - une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé, - le certificat de cession établi par le titulaire de l'immatriculation étrangère. Attention : A l’exceptiondes véhicules de grande série qui sont parfaitement datés, vous devrez joindre au dossier des justifications probantes de la date réelle de construction du véhicule présenté. 4 · Cas des véhicules militaires, ADRESSEZ-NOUS : - la copie du certificat de vente délivrée par les domaines ou tout élément justifiant l'origine de propriété. - une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, unephotographie du numéro de série frappé. CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE COLLECTION L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation. Dans tous les cas, il convient de joindre à votre demande 1 chèque (par dossier) bancaire ou postal de : 50 € ( ou demi-tarif pour les cyclomoteurs) établi au nom de la FFVE + 4 timbres autarif lettre + 2 photos du véhicule en l'état (pour les motos et cyclos : profil droit+profil gauche) + photo de la plaque constructeur. CONSERVEZ LES DOCUMENTS ORIGINAUX, qui seront exigés par la Préfecture pour l'immatriculation du véhicule. Les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction établie par un traducteur agréé.

Extrait du Journal Officiel du 11 février 2009...
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