Fiche bilan mission acrc

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  • Publié le : 29 mars 2011
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ENTREPRISE A FORME SOCIETAIRE ET SES ACTIONNAIRES
La création d'une société comme forme de l'entreprise est analysée comme une dissociation entre la propriété et la gestion. Les porteurs de partssociales sont les propriétaires de l'entreprise mais celle-ci est gérée par les dirigeants. Lorsque la forme de la société est une forme sociétaire par actions, l'intuitus personae des détenteurs ducapital disparait.La propriété des actionnaires est indirecte et limitée.  La situation de l'actionnaire est en fait  celle d'un prêteur de dernier ressort.  Par  ailleurs dans la conceptioninstitutionnalisée du droit français des sociétés la création de la personne morale opère une dissociation tranchée entre les actionnaires et les biens de l'entreprise, avec la création d'un patrimoine social etd'un intérêt social. L'intérêt social, qui a été qualifié de boussole de la société, doit guider les dirigeants et les actionnaires ne peuvent faire prévaloir leur intérêt sur celui de la société. Ledroit français des sociétés se distingue ainsi du droit américain des sociétés qui reste fondamentalement ; les actionnaires restant maîtres de l'entreprise, à la seule réserve de la prohibition dela dilapidation des biens de la société (waste of corporate asset) et sous réserve pour les sociétés cotées du respect du droit boursier.Cette institutionnalisation de la société dans le droit françaisse traduit par la pénalisation du droit des sociétés, qui est un aspect particulier de la pénalisation du droit français des affaires.  Cette pénalisation traduit l'exigence de respect des différentsintérêts qui composent l'intérêt social et dont la violation se traduit en particulier par l'abus de biens sociaux. Dans ces intérêts figurent l'intérêt des créanciers, des salariés et surtout dufisc. Certaines des poursuites les plus médiatisées pour abus de biens sociaux ont été en matière de financements politiques mais les poursuites les plus fréquentes sont celles qui sanctionnent en fait...
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