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  • Publié le : 23 mars 2011
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Chapitre 2: La personnalité morale

Section 1: Introduction

I. La question de la reconnaissance de la PM

la PM est une création du juriste. La seule personnalité est la personne humaine.Janvier 1954: groupement constitué: c'était un comité d'établissement. La CC dit que la PM n'est pas une création de la loi, qu'elle appartient en pp à tt groupement qui, pourvu d'une possibilitéd'expression collective, pr la défense d'intérêts licites, digne par la suite d'ê juridiquement reconnu.
Aujourd'hui il y a PM qu'à partir d l'immatriculation au RCS et idem pr les associés: PM qu'àpartir de sa déclaration en préfecture.
À partir de 1990 la CC dit que toute PM qq soit sa nationalité a la possibilité d'introduire un recours en France. Si on s'y oppose on viole l'art 14 et 6 dela CEDH.

II. Nécessité de la PM pr les sociétés

A. La société en participation

art 1871: « la ste que les associés décident de ne point immatriculer » pas de PM.

1) l'intérêt de lasociété en participation

arrêt de 2001: la CC a laissé entendre que sauf dispo contraires, tte coopération inter entreprise est une ste en participation
arrêt de 2003: question de svr si en jouant auloto on pouvait constituer une ste en participation. Possible car entre plus personnes qui jouent il peut y avr des gains et des pertes.

2) le régime juridique

Elle n'a pas la PM. Pas depatrimoine qd les associés apportent qq chose à la ste ça reste leur prop, pas possible d'agir en justice etc... Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.
Art1872-1 pose 3 cas où une pers peut ê R als qu'elle n'a pas passé d'actes:
qd le participant agit en qualité d'associé au vu et su des tiers
qd le participant co associé, a, par immixtion,laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard
l'associé est aussi engagé als qu'il n'a pas passé l'acte qd il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Le...
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