Fiche de jurisprudence sur l'arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999
En l’espèce une femme d’origine vietnamienne se présente a un service hospitalier de gynécologie pour passer des examens médicaux de suivi de sa grossesse. Une autre femme d’origine vietnamienne se présente le même jour aux fins d’un retrait de stérilet. A la suite d’une confusion entre les deux patients, le médecin opère sur la première sans examen clinique préalable l’intervention de retrait de stérilet prévu pour la seconde. Ceci provoque donc la rupture de la poche des eaux, quelques jours plus tard une interruption thérapeutique de grossesse fut décidée et pratiquée pour extraire le fœtus qui ne pouvait plus se développer ni survivre faute de liquide amniotique.
L’affaire a dans un premier temps était porté devant le tribunal correctionnel de Lyon le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjette appel devant la cour d’appel de Lyon. Celle-ci infirme la décision des juges en première instance donc elle rend un arrêt infirmatif dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamné se pourvoi en cassation.
La partie demanderesse Mme Y introduit une action en justice afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire sur son enfant a naitre.
La cour d’appel infirme la décision du tribunal correctionnel et retient la qualification d’homicide involontaire. Elle se fonde au-delà de l’analyse de la faute de négligence et d’imprudence commise sur les données acquises de la science confirmant l’existence et la continuité de la vie humaine depuis la conception jusqu'à la mort ainsi que sur les grands principes juridiques tant de droit interne que de droit conventionnel international.
Est-ce qu’on peut retenir la qualification d’homicide involontaire pour un enfant à naitre ?
La mort d’un enfant dans le sein de sa mère proche du seuil de la viabilité fœtale causé involontaire par un médecin imprudent entre t-elle dans les prévisions des articles 319 ancien et de 221-6