Fiche de révision : Procédure pénale généralité * La procédure pénale a pour objet : * La constatation des infractions * Le rassemblement de leur preuve * La recherche de leur auteur * Et le jugement de ces auteurs par la juridiction compétente
Les lois répressives restent lettres mortes, s’il n’existait pas toute une machinerie pour en assurer l'application * la procédure pénale par les garanties qu'elle comporte intéresse potentiellement l'ensemble des citoyens * la procédure pénale est faite pour tous * le droit pénal pour les délinquants * Les deux types de procédure pénale

* LE TYPE ACCUSATOIRE PRIVILEGIE L'INTERET INDIVIDUEL * La société ne prend pas l'initiative de la poursuite pénale * L'accusation provient de la victime du délit * l'accusé lui riposte librement * Il a les mêmes droits que son accusateur
IL S’AGIT DE PROCEDURE ORALE, PUBLIQUE ET CONTRADICTOIRE. * Puisque les parties sont sur un pied d'égalité * le juge ne dirige pas la procédure contre l'accusé
Il n'intervient pas dans la recherche des preuves ce sont les plaideurs qui les fournissent le juge se borne à diriger les débats comme un arbitre surveille dans un match sportif le respect des règles du jeu * LE TYPE INQUISITOIRE PRIVILEGIE L'INTERET SOCIAL * La poursuite pénale est déclenchée par un accusateur * Doté de prérogatives énormes on l'appelle « le ministère public »
IL S'AGIT D'UNE PROCEDURE ECRITE SECRETE ET NON CONTRADICTOIRE * l'accusé loin d'être légal de son accusateur en subi la domination * Le plus souvent il est privé de sa liberté avant d'être jugé
Le juge dirige le procès, recherche lui-même les preuves du délit en apprécie souverainement la force

* FRANCE * le modèle accusatoire à triompher durant l'époque féodale * puis avec l'apparition d'un pouvoir central, * désireux d'imposer à tous la justice, * le modèle inquisitoire s'est imposé progressivement à partir du