Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
- Loi du 24 mai 1872 : Met en concordance le fait et le droit en attribuant au Conseil d’Etat la charge de trancher lui-m le contentieux administratif. C’est ce que l’on appelle la justice deleguee Il existe des ce moment donc un deuxieme ordre de juridiction (l’autre etant l’ordre judiciaire).
-CE, 1889, Cadot : Alors que la loi de 1872 avait elimine la competence du chef de l’Etat de la Juridiction administrative, c’est par voie pretorienne que le Conseil d’Etat en elimine egalement le Ministre. Consequence : le CE devient alors pleinement le
JA de droit commun.
Cette juridiction administrative va rapidement trouver sa place en tant que juridiction suprême qui est chargée d’arbitrer en continue les intérêts des personnes privées et ceux de la société L’aboutissement de cette mise en place est la décision du conseil constitutionnel du 13 janvier 1987 qui constitutionnalise la juridiction administrative. o Le juge judiciaire et le contrôle juridictionnel de l’administration
Le juge administratif est le juge de droit commun de l’administration. Le juge judiciaire peut parfois etre competent dans les cas suivant : atteinte a certaines libertes = voie de fait TC 8avril1935 Action francaise / TC 23oct2000 Boussadar les hypothèses de voie de fait s’appuient sur des