Arrêt de la cour de cassation en chambre civile, du 25 juin 1996, bulletin civile I, n°268
1) M.X estime qu’il possède les mêmes droit en matières de succession suite au décès de sa mère que M.Y enfant légitime, alors qu’il est lui-même enfant naturel conçu pendant le mariage. M.X reproche à la cour d’appel de ne pas avoir statuer en faveur de légalité des demi frères.
2) Suite à une décision de la première instance, l’un des partis a interjeté appel. La cour d’appel (deuxième instance) a rendu son jugement en faveur de M.Y. Suite à quoi M.X est devenu demandeur en pourvoyant en cour de cassation.
La cour de cassation rejette le pourvoi le 25 juin 1996.
3) Nous n’avons ici que le deuxième moyen : le demandeur, M.X dénie l’application de l’article 760 du code civil par la cour d’appel dans son cas, car selon lui il s’agit d’une violation des articles 8 et 14 de la convention européenne et 2 de la convention de New York du 26 janvier 1990.
4) Ici le problème de droit que ces arrêts posent est de savoir si l’ordre international passe outre le droit national ?
5) La cour de cassation considère que le respect de la vie privée et familiale diffère du droit successorale, et que comme les deux parties ayant atteint leurs majorités, l’article 2 de la convention de New York est sans pertinence ; l’arrêt sur ces points, est légalement justifié.
Le pourvoi est donc totalement