Fiche d'arret cour de cassation 27 décembre 1944

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (261 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Document 1 : 27 décembre 1944


Mr Gachet a été présenté à Mlle Veron par M. Courtial, un courtier matrimonial. M. Gachet a épousé Mlle Veron.Mr Gachet s'était engagé à verser une commission au courtier dans le cas où ses démarches aboutiraient à la réalisation de son mariage.
Le jugea refusé de prononcer la nullité d'un courtage matrimonial. Mr Gachet le demandeur doit payer la commission alors qu'il ressort que Mr Courtial nejustifie ne de frai, ni de services sérieux. Le demandeur se pourvoi en cassation au motif que le jugement manque de base légale.
La commissionest fixé a 4500fr par Mr Courtial à titre de salaire pour peine prise. Il estime que l'obligation ne reposait pas sur une cause illicite. De plus MrGachet n'a jamais allégué que Courtial avait eu recours à des manœuvres dolosives pour faire aboutir le mariage. Mr Gacher estime cependant que cettepratique est illicite et que Mr Courtial ne justifie ni de frai ni de services.
Un contrat de courtage matrimonial est-il considéré comme licitesi aucune manœuvres dolosives ont été constatées?
La cour de cassation rejette le pourvoi le 27 décembre 1944 au motif que Mr Gachet s'étaitengagé à verser la commission de 4500fr en cas de réalisation du mariage avec Mlle Veron présenté par Mr Courtial. Ainsi, l'obligation n'est pas sanscause et ne reposait pas sur une cause illicite car aucune manœuvres dolosives n'est à constater. La décision des juges du fond était donc assez motivé.
tracking img