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Fiche d'arrêt droit des contrats

6702 mots 27 pages
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FICHE DROIT DES CONTRATS : Sources internes du ddc : Réforme de l’ordo du 10 FÉVRIER 2016= loi= 1ère sourceOrigine : droit des contrats= pas de valeur consti + découle du principe de liberté ( art4 CEDH)Après CC=> au nom de l’art 4 : principe liberté gé a valeur consti=> la liberté de rompre un contrat à durée indéterminée. 1ère source= code civil avec réforme du 10 février 2016Avant la réforme :Parlement+commission= volonté d’harmoniser ddc= droit …afficher plus de contenu…

Intégrante du droit fr : s’applique quand vente avec personnes ressortissantes de plusieurs pays.Conflit international : méthode de conflit de loi : déter à quelle loi de quel pays on rattache.La déf du contrat :Art 1101 : le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des …afficher plus de contenu…

Aléa accepté par les parties rend imposs la lésion (vente viagère, la pers peut pas invoquer lésion en cas d’aléa)Il y a une juris qui annule pour défaut de cause= vente vil prix/prix dérisoire= vente d’immeuble à €2) L’équilibre des clauses accessoiresA) Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion :Le principe :Clause abusive= définit le prix ou prestat°Clauses accessoires= règles quest° d’apparence accessoire MAIS rendent la presta illusoire Loi de 1978= but est de canaliser le juge qu’il ne puisse pas dire que cela ou cela est abusif.En 1991, arrêt LARTHIOR qui est contraire à

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  • Cas pratique droit des vices cachés
    1795 mots | 8 pages

    L’Article 1231-1 procède la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cependant, en cas d’inexécution contractuelle de l’acte juridique par une partie. Si les obligations du contrat ne sont….

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  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

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  • Bail Habitation Principale Loi89 Non Meuble
    4196 mots | 17 pages

    BAIL D’HABITATION PRINCIPALE CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX VACANTS NON MEUBLES Soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée CONDITIONS PARTICULIERES Ce contrat conclu entre le bailleur et le preneur désignés aux CONDITIONS PARTICULIERES est constitué du présent chapitre CONDITIONS PARTICULIERES et du chapitre CONDITIONS GENERALES, ces deux parties formant un tout indissociable. Entre les soussignés BAILLEUR : ..…………………………………………… ……………………………………………………………………………………... Demeurant : .… ……………………………………………………………………………………………………………………………….. PRENEUR(S) : Nom / Prénom : …………………………………………….

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  • Le contrat de travail suite a la requalification d'un contrat de travail
    502 mots | 3 pages

    En effet, si des règles inscrites dans le contrat n’ont pas été respectées, si des décisions ont amenées une requalification du lien (exemple : visite médicale à la médecine du travail). Cette requalification du contrat et du lien juridique peut alors être envisagée.3° Expliquez quelles seraient alors les conséquences d’une telle requalification pour les parties. Le fait d’envisager une requalification du lien qui unit les deux parties porterait l’origine de ce contrat à une rupture….

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  • Corrigé d0022 correction
    1100 mots | 5 pages

    L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de cassation pose le principe qu’un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas, en lui-même, la validité de cette convention 2. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ? La rupture conventionnelle est ici invalidée car le consentement de la salariée n’a pas été donné librement et non pas du fait d’un conflit préexistant ; en l’espèce, la salariée avait signé la rupture sous la menace de l’employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison de ses erreurs et….

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  • DOSSIER VAE BARBIER V2
    3191 mots | 13 pages

    , 17 mars 2015, n° 14-12.185 : RTD Civ., 01/04/2015. · « La notion de partie au contrat est-elle disponible a la volonté des contractants? À propos de la place de la caution dans une transaction », obs. sous Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.377 : RTD Civ., 01/04/2015.….

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  • Contrat de commission affiliation, 26 février 2008, n°06-20-20.
    2283 mots | 10 pages

    Document n° 5 : Cass. com., 26 février 2008, n° 06-20.772 (agent commercial)Introduction : Un contrat de commission affiliation est un accord commercial entre deux parties, l'affilié ou commissionnaire et le commettant, dans lequel l'affilié reçoit une commission pour promouvoir les produits ou services du commettant et générer notamment des ventes. Cet arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010 et traite du refus de la Cour de cassation de requalifier….

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    1 DROIT SPÉCIAL DES CONTRATS Licence Droit 3e année Année universitaire 2023-2024 Cours: David Gantschnig Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass.….

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    Est ce qu’il y a un contrat ou une chaîne translative ? - art. 1217 c. civ. - art. 1231-1 à 1231-5….

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    DROIT DES CONTRATS Commentaire d’arrêt : Cas. Commerce ; 18 janvier 2011, n° 09-14.617Dans cet arrêt de la Cour de Cassation rendu 18 janvier 2011 la responsabilité quasi-délictuelle affirme un nouveau tournant dans l’histoire de la contraction d’un contrat notamment dans la cadre des pourparlers. En l’espèce, M. X un actionnaire de la société Le glacier Champenois a conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions avec M. Y à la date du 6 avril 2004 pour la somme de 180 000 € sous réserve de conditions suspensives. La réalisation de la cession de transfert de propriété devait alors intervenir entre….

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    La société civile immobilière pourra-t-elle obtenir réparation ? Tout d’abord, l’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. De plus, il existe des chaines de contrats translatives de propriété, et des chaines de contrats non translatives de propriété. Une chaîne de contrats translative de propriété est une succession de contrats dans lesquels le transfert de propriété d'un bien ou d'une chose est prévue.….

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    En effet d’abord un contrat doit être valable entre le responsable et la victime, relatif à l’article 1101 du Code civil. Ensuite ce contrat doit lier la victime et l’auteur. Enfin le dommage subit doit être lié à l’inexécution contractuelle. Quant à la responsabilité civile extra contractuelle elle sera engagée en cas de préjudice causé indépendamment de tout contrat. De plus, la jurisprudence a imposé le principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extra contractuelles.….

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    TD 5 Idriss Berrabah section 1 L2 TD 5 : DROIT DES CONTRATS Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 19 mai 2021 Les conditions de validité du contrat n’auront pas échappé à la réforme du droit des contrats issus de l’ordonnance du 10 février 2016 dans la mesure où l’ordonnance pose trois critères de validité du contrat là où l’ancien article 1108 du code civil en posait quatres. En l’espèce, le 10 novembre 2014, deux société par le biais de l’acte sous seing privée concluent deux contrats de franchises….

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    Clauses de responsabilité : clause limitative de responsabilité (fixation d’un max. de dommages-intérêts) et clause pénale (fixation par les contractants de l’indemnité en cas d’inexécution). Rupture du contrat possible par : Résolution (les 2 parties récupèrent ce qu’ils ont investi dans le contrat) Résiliation (quand impossible de rendre la totalité, annule le contrat dans le temps ; ex : bail) - XV - Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs CH 18….

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  • Commentaire d'arrêt : le prix
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    La quotité de la chose peut être incertaine, pourvue qu'elle puisse être déterminée”. Cet article pose comme principe la détermination du prix dans certains contrats. En effet, s'il est désormais admis un régime juridique propre aux contrats cadre, il n'en demeure pas moins que certains contrats à titre onéreux à l'instar du contrat de vente entrent toujours, effectivement dans le champ d'application de l'article susmentionné. C'est ce qui explique que dans son dispositif en date du 1er décembre 1995, la cour de cassation a crée nouvelle norme s'appliquant aux contrats cadre, tout en émettant des réserves quant à certaines dispositions légales, du fait que dans les contrats de vente, à contrario des contrats cadres il existe comme critère d'éligibilité le….

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