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DROIT SPÉCIAL DES CONTRATS
Licence Droit 3e année
Année universitaire 2023-2024
Cours: David Gantschnig
Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba
Séance 1
L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER …afficher plus de contenu…

contrepartie de la construction de deux maisons et dépendances devait s'analyser soit en une dation en payement soit en un contrat d'entreprise à forfait mais non en une vente supposant le paiement d'un prix en argent quelle que soit l'appellation retenue par les parties à l'acte ; qu'en qualifiant néanmoins cet acte de vente de droit commun l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses constatations relatives aux obligations réciproques des parties, a mal qualifié cet acte et a violé par fausse application l'article 1582, du Code civil ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si l'acte litigieux ne constituait pas une dation en paiement ou un contrat d'entreprise à forfait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard …afficher plus de contenu…

initialement l'intention de vendre un appartement libre de toute occupation et notifié aux locataires une offre de vente valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, soit du 1er janvier au 28 février 2005, il ne leur était pas interdit de changer d'avis pour, en définitive, vendre leur bien occupé le 8 octobre 2004 ;
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Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la