Fiches droit des biens

12310 mots 50 pages

* La notion de biens

Il n’y a pas de réelle définition du bien donnée par le législateur. Il n’y a que la summa divisio. La notion de bien apparait dans la propriété, l’usufruit…sans le définir.

La doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur.

JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass 3 mai 2007).

Projet de réforme du droit des biens : Art. 520 prévoir que « sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ainsi que les droits réels et personnels ».

Pour P. Berlioz : le bien est une chose appropriable et saisissable.

I- Choses et personnes

Une personne ne peut pas être une chose : mais il existe des difficultés nées d’une certaine patrimonialisation d’éléments du corps humain, qui rend parfois la distinction complexe. Le développement des droits de la personnalité, conduisant à une certaine patrimonialisation de la personne tend à remettre en question la distinction fondamentale entre biens et personnes (ex : embryons, animaux…).

La personne est un sujet de droit alors que les biens sont des objets de droit.
La personne relève de l’être et les biens de l’avoir.

II- Biens et choses

Seuls peuvent être appelés bien les choses qui peuvent procurer à l’homme une certaine utilité et qui sont susceptibles d’appropriation privée. Un bien est ce qui est susceptible d’appropriation par l’homme. Le bien n’existe que s’il peut avoir une valeur patrimoniale.

Bien et choses ne sont pas synonymes, c’est pourquoi G. Loiseau a proposé de mettre en place un « droit des choses ».

* La classification des biens

I- La classification fondamentale des biens

C’est la summa divisio (Art. 516 CC) : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Tous les droits patrimoniaux sont donc

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Droit des biens
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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Jacques tardi
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