Filiation
Célibataire, Victor fréquente une amie de son ancienne épouse, Marie, déjà mère d’une fille de quatre ans dont la filiation paternelle n’est pas établie. Victor accepte de reconnaitre la fille de Marie par un acte authentique du 14 mars 2004 et de l’épouser le printemps d’après. Heureuse de sa relation avec Victor, Marie lui fait dont, par acte notarié du 12 mai 2004, d’une propriété qu’elle possède en Normandie. Leur mariage sera célébré le 15 juillet 2004. Mais une nouvelle fois, la grossesse se fait attendre. Marie, au bout de 2 ans de vie commune, décide de faire faire des analyses pour elle-même et son mari. Ne pouvant cacher la vérité plus longtemps, Victor avoue alors à Marie sa stérilité. Celle-ci s’estiment trahie, met Victor a la porte et rompt toute relation avec lui.
Question de droit : La découverte de la stérilité d’un membre du couple au bout d’un certain nombre d’année de vie commune suffit elle pour obtenir l’annulation d’un mariage et le versement de dommages et intérêts (ou la restitution de biens) ?
L’article 180 alinéas 2 dispose : « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut