Finance

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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CAUTIONS ADMINISTRATIVES

Ce sont les différentes cautions exigées par les administrations lorsqu’elles confient l’exécution de marchés à des entreprises privées.
Ces cautions sont délivrées par les banques pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge.
Les cautions administrativessont au nombre de quatre :
• Caution provisoire ou pour adjudication
• Caution définitive ou de bonne exécution
• Caution pour retenue de garantie
• Caution pour restitution d’acomptes

Les modes de passation des marchés :

• Sur appel d’offres : l’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.
L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut obtenir ledossier de consultation et présenter sa candidature.
L’appel d’offres est restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter.
L’appel d’offres est au rabais lorsque l’estimation de la prestation est faite par l’administration et qu’il reste à déterminer un pourcentage de rabais ou de majoration par le soumissionnaire.L’appel d’offres est sur offre de prix lorsque l’administration indique la nature et l’importance des travaux, fournitures ou prestations à réaliser en laissant le soin au soumissionnaire d’en fixer lui-même les prix et d’en arrêter le montant.
L’appel d’offres est dit avec présélection lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d’une commission d’admission, les candidatsretenus pour soumissionner.

• Sur concours : lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché après concours. Le concours peut porter soit sur l’établissement d’un projet, soit sur l’exécution d’un projet. préalablement établi soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution.
La séanced’ouverture des enveloppes contenant les projets des concurrents est publique. Les projets sont ensuite évalués à huis clos par le jury, lequel désigne au maître d’ouvrage le concurrent classé premier.

• Ou par procédure négociée : lorsque le maître d’ouvrage engage librement les discussions avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu’il a retenu dans lesconditions fixées.

Les cautions sollicitées par l’administration sont les suivantes :

1. Caution provisoire : elle permet à un entrepreneur ou à un fournisseur de soumissionner à un marché public en garantissant l’engagement de ne pas revenir sur sa décision au cas où le marché lui serait attribué. L’administration restitue les cautions provisoires aux soumissionnaires dont les offres n’ontpas été retenues et demande parallèlement au titulaire du marché de remplacer le cautionnement provisoire par un cautionnement définitif. La caution provisoire représente généralement 1,5% du montant du marché.
2. Caution définitive : appelée aussi caution de bonne exécution ou caution de bonne fin, elle est affectée à la garantie des engagements contractuels de l’adjudicataire jusqu’àla réception définitive des travaux par l’administration. Cette caution doit être constituée à concurrence de3% du montant initial du marché dans les 20 jours qui suivent la notification de l’approbation.
3. Caution pour retenue de garantie : complémentaire à la caution définitive, cette caution est destinée à remplacer les prélèvements ou retenues qu’opère l’administration en vue de seprémunir contre une mauvaise exécution des obligations du titulaire du marché comme par exemple les défauts éventuels que peuvent cacher les travaux effectués.
Les cautions pour retenue de garantie sont libérées à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la date de réception définitive des travaux.
4. Caution pour restitution d’avances ou d’acomptes : elle est délivrée...
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