22/6/2015

Fiscalité : La cotisation minimale

La cotisation minimale est le minimum d’impôt qu’une entreprise passible de l’impôt sur les société devrait acquitter au titre d’un exercice. Ce minimum est du par toutes les sociétés redevables de l’IS, sauf les sociétés étrangères ayant opté pour leur imposition forfaitaire.

Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l’IS ainsi que par les personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu, sous le régime du revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR).
A cet effet, l’article 144 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le montant de l’impôt ne peut être inférieur, pour un exercice donné, à une cotisation minimale et ce quel que soit le résultat fiscal de cet exercice, à l’exception des sociétés étrangères qui ont opté pour l’imposition forfaitaire prévue à l’article 16 du CGI.
La base de calcul de la cotisation minimale est composée du chiffre d’affaires (hors TVA), des produits accessoires (hors TVA), des produits financiers, à l’exception des produits de participation, et des subventions et dons reçus.
Ne sont pas compris dans la base de calcul de la cotisation minimale les autres produits exceptionnels tels les produits de cession des éléments d’actif et les indemnité d’assurance.
Le taux normal de la cotisation minimale est de 0,5%. Les entreprises qui produisent ou commercialisent certains produits de première nécessité ( Il s’agit principalement de l’eau, électricité, gaz,produits pétroliers, huile, farine, sucre, beurre), à marge réglementée, bénéficient d’un taux réduit de 0,25%.

Mode de détermination de la base imposable
D’après l’article 144 susvisé, la base de la cotisation minimale est constituée du montant hors TVA des produits d’exploitation suivants : le chiffre d’affaires, constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou