Fondamentaux de droit
I- Qu’est ce que le droit ?
Le droit constitue un ensemble de normes de conduite dont le but est de régir les rapports sociaux. Ces normes de conduite ont des origines diverses : lois (voté par le Parlement constitué par le Sénat et l’Assemblé Nationale) directives (niveau européen) arrêtés (par le pouvoir exécutif c’est à dire gouvernement notamment les ministres) règlements décrets (acte règlementaire pris par le président de la république et le premier ministre) ordonnances ou « loi du gouvernement »
II- Pyramides de normes
Constitution : c’est le texte fondamental dans le droit français datant du 4 Novembre 1958. Il contient 2 types de normes : l’énoncé des droits de l’Homme organise les institutions politiques
Exemple : L’Article 37 de la Constitution énonce les matières dans lesquelles seules une loi peut intervenir.
L’Article 34 vise le domaine du règlement.
Traités internationaux : ce sont des conventions (contrats) entre plusieurs Etats sur une question, un sujet qui concerne soit le monde entier, soit une région du monde, soit 2 ou 3 Etats.
Les traités internationaux peuvent aussi se concentrés que sur l’Europe. On parle alors de Traités européen.
Ces mêmes traités se décomposent en 2 types de droit : le droit communautaire qui est important dans le droit des transports en raison de la création du marché unique (marché intérieur) qui depuis 1992 permet une libre circulation des biens, des personnes et des services.
Le droit européen qui est le droit de l’Europe au sens géographique du terme. Plusieurs conventions ont été signées par les pays de l’Europe. Ces conventions n’ont pas une finalité économique mais plutôt humaine et de grands principes comme la plus importante, la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme datant de 1950 signée par plus de 50 Etats).
La cour européenne siège à Strasbourg et sanctionne les Etats qui ne respectent pas les dispositions de la Convention.
Lois : C’est un acte