European Union Governance

The status of the Charter of Fundamental Rights of the European Union after the entry into force of the Treaty of Lisbon.

Le traité établissant la Communauté Economique Européenne de 1957 n’a pas invoqué la protection des droits fondamentaux. Le traité manquait d’une déclaration de droit. Afin de remédier à cela, des tentatives ont échoué mais finalement en janvier 1999, Joschka Fischer, Ministre des Affaires étrangères en Allemagne, propose de remédier au « déficit de droits » de l’Union européenne en écrivant une charte permettant de consolider les droits fondamentaux au niveau européen. En effet, les gouvernements nationaux souhaitaient renforcer la légitimité de l’Union européenne et ceci a été possible vu qu’un texte unique a été la création d’un groupe ad hoc.

Cette Charte des droits fondamentaux est une déclaration qui a été adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle est composée de 54 articles regroupés en six grands chapitres. Son rôle principal a été de garantir de nouveaux droits et de ré-énoncer des droits déjà existants. Ce ne sont pas exactement de nouveaux droits mais plutôt des droits qui sont devenus fondamentaux dans le cadre de l’Union. Ces droits fondamentaux résultent des traditions constitutionnelles des Etats membres et sont devenus des principes généraux du droit de l’Union. De plus, la charte est une source de référence juridique pour la jurisprudence des juridictions de l’Union. En effet, elle communique des indications sur les droits fondamentaux. Par exemple, les juges de la Cour de justice européenne se réfèrent à cette charte afin de soutenir leur interprétation. La charte contient des clauses générales qui régissent le champ d’application de la Charte et permettant l’interprétation de ses dispositions. En aucun cas, l’article 6(1) permet l’extension des compétences de l’Union.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009, l’article 6(1) du Traité de Lisbonne