Séance 2 : Fondements et évolutions du droit des contrats

1- Rédigez une fiche d’arrêt

En l’espèce, une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France ». Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice. Les juges du fond estiment que la décision de non renouvellement de son adhésion avait été prise conformément aux dispositions statutaires de l’association. L’adhérente se pourvoi alors en cassation. L’adhérente invoque d’abord que toute mesure défavorable constitue une sanction disciplinaire et les juges du fond n’ont pas cherché à savoir si la décision du conseil d’administration résultait d’une sanction disciplinaire. Ensuite, le refus de renouveler un contrat à durée déterminer peut revêtir un caractère abusif en raison de circonstances particulières. Les juges du fond n’ont pas recherché si les motifs avancés par le conseil d’administration de l’association n’étaient pas délibérément erronés. Enfin, les juges du fond n’ont pas recherché si la décision du conseil d’administration n’était pas entachée d’un abus de pouvoir.

Aussi, Le non renouvellement d’un contrat peut-il être considéré comme une sanction disciplinaire ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté dans son arrêt du 6 mai 2010 la demande de l’adhérente constatant d’une part que les statuts limitaient pour tous les membres l’adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association et qu’en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière pouvait le refuser au terme du contrat initial, sans avoir à en justifier les motifs. La cour de cassation constate d’autre part qu’aucun abus de droit n’avait été commis par le conseil d’administration qui avait pris sa décision bien avant la fin de l’année pour permettre à l’adhérente de