FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Procédures

Qui ?
Où ?

Comment ?

Coût

1/ Etablissement du Certificat Négatif (Pour protéger le Nom de la société)

- Obligatoire pour les sociétés

- Facultatif pour les personnes physiques

Registre Central du Commerce

Km 9,5 rte Noasseur - Casa
Ou

Délégation du Ministère du Commerce & d'industrie à Nador

Demande faite sur imprimé

160 DH de frais

2/ Etablissement des statuts de la Société

Toute société

Fiduciaire

Présentation de la forme juridique retenue, déclaration sociale, montant du capital nature des apports et répartition des parts entre associés.

Timbre de 20 DH par feuille des Statuts

+

honoraires de la fiduciaire

3/ Etablissement de la Décision collective des associés portant nomination du (des) gérant (s)

SARL - SNC - SCS

Assemblée Générale des associés ou par Statuts

Les associés nomment les gérants par un acte notarié

Timbre de 20 DH par feuille + 20 DH d'enregistrement

+ Frais du Notaire

4/ Rédaction des Bulletins de souscription

SA

Fiduciaire ou Notaire

Etablissement d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage à faire un apport

Néant

5/ Blocage du Capital libéré

SA

Banque

Obtention d'une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et les montants du capital libéré

Néant

6/ Etablissement de l'acte de déclaration de souscription et de versement (D.S.V)0

SA

Notaire

Le notaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d'une fiduciaire) et de versement (sur la base de l'attestation de blocage de la banque)

Honoraires du Notaire

7/ Enregistrement du capital et des statuts

SA - SNC - SARL

Direction des Impôts Urbains

- Service d'Enregistrement et de Timbres -

P.V. de l'assemblée constitutive pour la SA, Statuts signés légalisés et timbrés

0,5% du capital social avec un minimum de 1000