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Jurisprudence
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Cour decassation

civile

Chambre commerciale

20 février 2007

05-18.882
Publié au bulletin

Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant àcouvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie decette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat

M. Tricot, président
M. Petit, conseiller rapporteur
M. Jobard, avocat général
MeCapron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selonl'arrêt attaqué, que la société Kuc (la société), dont M. X..., la société Balmain, la société Financière de développement industriel (FIDEI), et la société Financière tuileries holdings (FHT) étaientactionnaires, a, en novembre 1998, pris en location-gérance le fonds de commerce de fabrication d'articles de maroquinerie "Créations DP" dont M. Y... était propriétaire ; que, par plusieurs actes signésà la même époque, ce dernier s'est engagé à vendre son fonds de commerce à la société, au plus tôt le 1er janvier 2004 et à acquérir 20 % du capital de celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'unpacte d'actionnaires du 30 novembre 1998, les quatre actionnaires majoritaires de la société se sont engagés à céder les 20 % du capital objet de la promesse d'achat et "à faire en sorte que lesbesoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux" pendant une durée d'une année ; que, le 27 novembre 1998, M. Y... a été nommé administrateur de la société et président de son conseil...
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