CHAP 2. Les formalités constitutives.

Objet = faire connaitre la société aux tiers + acquérir une personnalité morale.

L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. * La forme de l’avis d’insertion : dans le département du siège social, sur papier libre signé par notaire ou associé désigné à cet effet. * Le contenu de la publication : même mentions obligatoires que dans les statuts + information sur les associés ayant des fonctions dans la gestion de la société + lieu du greffe du tribunal où la société est immatriculée.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce. * La forme et le lieu du dépôt : chaque acte en 2 exemplaires, dépôt au greffe du TC ou TGI, statuant commercialement dans le lieu du siège social. * Le contenu : statuts, actes de nomination des organes de gestion, apport en nature (SARL + Société par action) Commissaire aux apports. * La constatation : le dépôt est constaté par un procès verbal établi par greffier, celui-ci doit délivrer un récépicé extrait d’un carnet à souche indiquant la forme de la société et la raison ou la dénomination social, l’adresse du Siège Social, le nombre et la nature des actes et pièces déposés, ainsi que la date du dépôt.

L’immatriculation au RCS. (déposée au Centre de Formalités des Entreprises). * Généralités : acquisition personnalité juridique, avant les rapports entre associés sont régis par le droit des contrats. * Pièces justificatives : * Pour la personne morale ayant son siège en France. * Pour la personne morale ayant son siège à l’étranger.

L’insertion au BODACC : 8 jours à compter de l’immatriculation (fait par le greffier).

Les autres formalités communes à toutes les sociétés : * Déclarations fiscales d’existence doit être faite dans le mois de l’immatriculation. * Immatriculation sociale : URSSAF, caisse de chômage/retraite. * Pub de certains apports. * Impression des papiers commerciaux. * Ouverture