Formation à la compréhension des décisions de justice
Question a)
Zoé Herbin s’est mariée avec Eugène Berthon et cherche à présent à obtenir la nullité du mariage qui serait d’après elle fondée sur le fait que son époux ne lui aurait pas révélé avant son mariage une condamnation dont il aurait été frappé pour avoir aidé avec connaissance de cause les auteurs d’un assassinat à ses 16 ans.ne pas inclure l’objet de la demande dans les faits et être plus précis avec dates .les faits nécessaires à la prise d’une décision par le juge, à la solution du litige. (Tous les faits inutiles, qui n’ont aucune incidence, qui n’impactent pas la décision du juge, doivent être éliminés)
-mariage
-condamné pour crime
-elle ne le sait pas au moment du mariage
-elle le découvre après le mariage
Fait principal puis les faits secondaires.(importance décroissante) (si plusieurs faits principaux, les coller).
On généralise avec des termes juridiques : une épouse, une conjointe + qualification juridique des faits .
Un mariage a été célébré dans l’ignorance par l’épouse des antécédents judiciaires de son conjoint/ qu’elle n’a découvert qu’après la célébration de ce mariage.
Pour prouver la nullité de ce mariage, Zoé Herbin invoque pour cela les articles 146 et 180 du Code Napoléon dont le premier « admet qu’il n’y a pas de mariage sans consentement », et le second « n’admet comme cause de nullité sous ce rapport, outre le défaut de liberté, que l’erreur dans la personne. » Elle essaiera ainsi de démontrer que l’omission de M. Berthon constitue en soi une erreur dans la personne, ce entraînerai un mariage sans consentement et qui prouverai de fait la nullité du mariage en question.
Objet de la demande : (terme juridique + cause) : demande en nullité du mariage pour erreur dans la personne.
Moyens : arguments soutenus par les partis au procès, au soutien de la demande.
Défenderesse : nullité car erreur dans la qualité
Coté défendeur : il n’y a pas d’erreur dans