Formation à la compréhension des décisions de justice

1137 mots 5 pages
Formation à la compréhension des décisions de justice

Question a)
Zoé Herbin s’est mariée avec Eugène Berthon et cherche à présent à obtenir la nullité du mariage qui serait d’après elle fondée sur le fait que son époux ne lui aurait pas révélé avant son mariage une condamnation dont il aurait été frappé pour avoir aidé avec connaissance de cause les auteurs d’un assassinat à ses 16 ans.ne pas inclure l’objet de la demande dans les faits et être plus précis avec dates .les faits nécessaires à la prise d’une décision par le juge, à la solution du litige. (Tous les faits inutiles, qui n’ont aucune incidence, qui n’impactent pas la décision du juge, doivent être éliminés)
-mariage
-condamné pour crime
-elle ne le sait pas au moment du mariage
-elle le découvre après le mariage

Fait principal puis les faits secondaires.(importance décroissante) (si plusieurs faits principaux, les coller).
On généralise avec des termes juridiques : une épouse, une conjointe + qualification juridique des faits .
Un mariage a été célébré dans l’ignorance par l’épouse des antécédents judiciaires de son conjoint/ qu’elle n’a découvert qu’après la célébration de ce mariage.
Pour prouver la nullité de ce mariage, Zoé Herbin invoque pour cela les articles 146 et 180 du Code Napoléon dont le premier « admet qu’il n’y a pas de mariage sans consentement », et le second « n’admet comme cause de nullité sous ce rapport, outre le défaut de liberté, que l’erreur dans la personne. » Elle essaiera ainsi de démontrer que l’omission de M. Berthon constitue en soi une erreur dans la personne, ce entraînerai un mariage sans consentement et qui prouverai de fait la nullité du mariage en question.
Objet de la demande : (terme juridique + cause) : demande en nullité du mariage pour erreur dans la personne.
Moyens : arguments soutenus par les partis au procès, au soutien de la demande.
Défenderesse : nullité car erreur dans la qualité

Coté défendeur : il n’y a pas d’erreur dans

en relation

  • Commentaire arrêt 13 décembre 2005
    1539 mots | 7 pages
  • Fiche d'arret cass., cive 1ère , 13 mars 2007
    394 mots | 2 pages
  • Commentaire arrêt mariage homosexuel
    2664 mots | 11 pages
  • La justice selon glaucon
    545 mots | 3 pages
  • CAS PRATIQUE 1
    2278 mots | 10 pages
  • commentaire arrêt 13 nov 2005
    1173 mots | 5 pages
  • Cour d'appel de douay 17 novembre 2008
    1829 mots | 8 pages
  • Commentaire concile de trente ans
    1138 mots | 5 pages
  • Cas pratique droit de la famille
    3014 mots | 13 pages
  • Ca douai, 17 novembre 2008
    927 mots | 4 pages
  • Pacs et mariage
    2263 mots | 10 pages
  • Lutte contre les mariages forces
    936 mots | 4 pages
  • Le pouvoir législatif royal
    1817 mots | 8 pages
  • Droit
    1657 mots | 7 pages
  • doc1
    5603 mots | 23 pages