BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »

Nom :
Prénoms :

ACTIVITE N°

INTITULE DE L’ACTIVITE :

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Rédiger le compromis de vente du dossier confié par le clerc

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

U4 : Droit général et droit notarial
C16.3 : Décrire les droits et les obligations des contractants
C22.1 : Repérer les spécificités du contrat de vente immobilière
C22.2 : Adapter le contrat de vente en fonction de la nature du bien immobilière vendu
C22.3 : Préciser la capacité, les pouvoirs et les obligations des parties et des intervenants
C27.1 : Identifier les différents types de contrats de prêt
C27.2 : Caractériser la nature du contrat de prêt, les droits et les obligations des parties
C29 : Déterminer les différentes règles applicables en matière d’urbanisme et d’environnement

U5 : Techniques notariales
C1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiques
C1.2 : Communiquer par écrit
C4 : Gérer et organiser le temps
C4.1 : Evaluer et prendre en considération le temps nécessaire à la réalisation des activités d’un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques
C5 : Gérer le dossier
C6 : Analyser le dossier
C8 : Evaluer le montant des frais, préparer la taxation de l’acte en utilisant les outils spécifiques
C9 : Rédiger l’acte

OFFICE : SERVICE : Rédaction et formalités préalables.

INTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE :

DATES ET DUREE :
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE

Contexte : Notre client personne physique souhaite souhaite acquérir un immeuble en copropriété, il nous contacte donc afin de sceller l'accord trouvé avec le vendeur.

Etapes de réalisation :

A. DEMANDE D’ETAT CIVIL.

Je dois vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des parties. J’ai connaissance de l’identité des parties, grâce à la photocopie du livret de famille et de la carte d’identité demandée pour la rédaction du compromis.

Je dois vérifier ces informations auprès du registre des états civils tenu par la Mairie en