Dissertation de Fusion acquisition des societes
La fusion et la prise de contrôle renvoient à la notion de concentration. Au sens large, la concentration y est définie comme toute opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises dans le but d’en accroître la puissance économique. Au sens strict, il s’agit d’opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises, soit par la création de liens structurels qui modifient l’identité juridique des entreprises intéressées, soit par la création de liens financiers laissant subsister l’identité juridique de chaque entreprise.

La fusion:
Juridiquement, deux ou plusieurs sociétés vont procéder à une unification patrimoniale afin de ne former plus qu’une seule société, il faut s’en référer à l’article 1844 du Code civil, ce dernier fait référence à deux types de fusions, il s’agit de la fusion par absorption selon laquelle une société est absorbée par une autre société, la première disparaissant. La société absorbée transfert universellement son patrimoine à la société acquisitive de celle-ci. La société A absorbe la société B qui disparaît. la fusion combinaison, dans ce second cas, il y a création d’une société nouvelle qui va recevoir le patrimoine des sociétés participantes à l’opération, ces sociétés elles même disparaissant. A et B sont deux sociétés qui vont donner naissance à AB, elles transferent leur patrimoine respectif à AB.
Il y a un autre mécanisme pour pouvoir se rapprocher, c’est le mécanisme d’acquisition d’actions entre les sociétés sans fusion entre les entités qui reste juridiquement distinctes. Cette dernière opération constitue une simple prise de contrôle.
Il est parfois fait un amalgame entre la fusion et la prise de contrôle,mais c’est en realite deux mecanismes tres differents. La fusion à des conséquences patrimoniales qui sont liées à la transmission universelle du patrimoine et au bouleversement des personnes morales, sans qu’on ait